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31 013 résultats pour « article 54 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre civile

6a10bacbcdc6046d479ce583

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité de l’assignation du 27 février 2025 L’article 54 du code de procédure civile dispose que la demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou

Source officielle

Page 5 sur 1551

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TJ

Jex

66335bb4c0d3e3fe99cae57e

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Cette assignation serait donc nulle par application des dispositions de l'article 54 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

613724c4cd5801467741834d

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

700 du nouveau Code de procédure civile ; que les époux Y... ont déposé une requête en rectification de cette décision tendant à voir indiquer la condamnation des époux X... à leur payer la somme de 54

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

69d93fd8cdc6046d47cd7945

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Dans leurs conclusions notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 20 juin 2025, Monsieur [U] et la société [1] demandent à la juridiction de : Vu l'article 54 du Code de procédure civile, Vu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00461

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f1919bcdc6046d47ecd268

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

1989 et 1231-6 du code civil, des articles 54 du Code de Procédure Civile, 762 à 762 du CPC, 832 du CPC et 212-5-1 COJ, 1343-5 Code Civil, article 6 de la convention européenne des droits de l'homme relative

Source officielle
TJ

JEX cab 6

65b163fab9f94e984650cf41

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

MOTIFS Sur la demande d'annulation de l'assignation introductive d'instance Selon l'article 54 du code de procédure civile, à peine de nullité, l'acte introductive d’instance mentionne l'objet de la

Source officielle
CC

civ1

6137209fcd580146773ec8a0

Cassation

16 octobre 1973

16 octobre 1973

DE L'ARTICLE 51 POUR DECLARER QUE LES DROITS DU CREANCIER NE SURVIVRAIENT QUE JUSQU'AU REGLEMENT DES INDEMNITES PREVUES PAR CET ARTICLE ; QUE, LOIN D'AMPUTER LA CREANCE, CET ARTICLE 51 SE BORNERAIT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85abd3db21cbdd8503f

Appel

30 juin 2000

30 juin 2000

1 1 54 du Code Civil, et condamner Maître Z... à lui payer une somme de 10 000 F sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

6a10b168cdc6046d479c231b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la demande reconventionnelle de prononcé de la nullité de l'assignation L'article 54 du code de procédure civile dispose que la demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

69dd4720cdc6046d47200f14

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A titre subsidiaire, Vu les articles 43, 54, 648 et 690 du code de procédure civile - Déclarer nulle l’assignation du 9 novembre 2023 - Condamner Monsieur [X] [T] et Monsieur [J] [Y] à lui payer la somme

Source officielle
CC

civ3

6137209fcd580146773ec8f5

Cassation

5 mai 1981

5 mai 1981

A L'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE PRISE LE 29 JUIN 1977 SUR LA BASE D'UN JUGEMENT RENDU LE 10 MARS 1977, LA COUR D'APPEL A MECONNU, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 2153 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

628490c7498a54057d103083

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

En réponse, la société 10001 Vies Habitat explique que les dispositions de l'article 4 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 transposées au 5° de l'article 54 du code de procédure civile ne s'appliquent

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

67ef6b0866129746fdd69d93

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[S] constitue une violation de l'article 54 du code de procédure civile, entraînant la nullité de l'acte pour vice de forme, expliquant que son préjudice est constitué par le fait qu'elle s'est trouvée

Source officielle
CC

civ3

607943689ba5988459c42366

Cassation

19 avril 1977

19 avril 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU L'ARTICLE 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, APRES INSCRIPTION PROVISOIRE D'UNE HYPOTHEQUE JUDICIAIRE, VALABLE

Source officielle
CA

Service des Référés

6260f8076d9e13277d6e3764

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

54 du code de procédure civile, l'assignation doit comporter l'indication du domicile du demandeur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

65b0bf488d0ccf000877e6e8

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

687732ed7032dd17d194ba83

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

l'exception de nullité de la saisine du bâtonnier sur le défaut de mentions conformes à l'article 54 du code de procédure civile du courrier de saisine de M.

Source officielle
CA

3ème chambre A

696101ebcdc6046d47bf084c

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur la régularité de l'acte introductif d'instance La société appelante, se fondant sur les dispositions de l'article 54 du code de procédure civile, excipe de la nullité de l'assignation au motif que

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

626b8152d1fb03057d9a4fa5

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

54 du code de procédure civile.

Source officielle