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225 379 résultats pour « article 529-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2206935_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Aux termes de l'article 529-2 du code de procédure pénale : " () A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2308589_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article 529-2 du code de procédure pénale : " () A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301956_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Aux termes de l'article 529-2 du code de procédure pénale : " () A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2500181_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Aux termes de l'article 529-2 du code de procédure pénale : " () A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2502048_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Aux termes de l’article 529-2 du code de procédure pénale : « (…) A défaut de paiement ou d’une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2501756_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Aux termes de l’article 529-2 du code de procédure pénale : « (…) A défaut de paiement ou d’une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2501766_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Aux termes de l’article 529-2 du code de procédure pénale : « (…) A défaut de paiement ou d’une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301651_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Aux termes de l'article 529-2 du code de procédure pénale : " () A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301661_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Aux termes de l'article 529-2 du code de procédure pénale : " () A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2301816_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Aux termes de l'article 529-2 du code de procédure pénale : " () A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303560_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes de l'article 529-2 du code de procédure pénale : " () A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2208010_20220801

Administratif

1 août 2022

1 août 2022

Aux termes de l'article 529-2 du code de procédure pénale : " () A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2304720_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Aux termes de l'article 529-2 du code de procédure pénale : " () A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2402423_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Aux termes de l'article 529-2 du code de procédure pénale : " () A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2308783_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Aux termes de l'article 529-2 du code de procédure pénale : " () A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2400183_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Aux termes de l'article 529-2 du code de procédure pénale : " () A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2602720_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Aux termes de l’article 529-2 de ce code : « (…) A défaut de paiement ou d’une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303857_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes de l'article 529-2 de ce code : " () A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2405464_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Aux termes de l'article 529-2 de ce code : " () A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2413258_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Aux termes de l'article 529-2 du code de procédure pénale : " () A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et

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