Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8089ba5988459c4ba03
7 février 1984
7 février 1984
POUR UNE PART QU'ELLE A SOUVERAINEMENT FIXEE ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE
Source officielle8ème Chambre
DTA_2212984_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Les articles L. 515-2 et suivants définissent le régime du pacte civil de solidarité, l'article 515-4 précisant que : " Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'apportent une aide mutuelle
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0921DEC006668609
21 septembre 2010
21 septembre 2010
» Les articles 515-1 à 515-3-1 du code civil se lisent comme suit : Article 515-1 « Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe
Source officielle5ème Chambre
DTA_2501187_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L’article 515-11 de ce code dispose, dans sa version alors applicable, que : « L'ordonnance de protection est délivrée, par le juge aux affaires familiales, dans un délai maximal de six jours à compter
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000018983513
14 avril 2008
14 avril 2008
B d'effectuer une démarche administrative essentielle à la validité du pacte civil de solidarité ; qu'elle est contraire aux dispositions de l'article 515-3 du code civil dès lors qu'elle prive le requérant
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b377
20 février 1978
20 février 1978
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 496, 497, 509, 515, ET
Source officiellecr
6079a8539ba5988459c4cae7
17 juin 1992
17 juin 1992
de l'article 515 du Code de procédure pénale, la partie civile qui n'a formé aucune demande en première instance ne peut être admise à formuler une demande de dommages-intérêts d'un montant de 50 000
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109502_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b38d
13 décembre 1983
13 décembre 1983
GILBERT, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 515 ET 593 DU CODE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100106
6 mars 2024
6 mars 2024
[R], qu'il ressort de l'article 515-9 du code civil que la cohabitation n'est nullement requise aux fins de justifier la délivrance d'une ordonnance de protection par le juge aux affaires familiales, qu'il
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2107532_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Les conclusions de la CAF des Hauts-de-Seine tendant à ce que le tribunal ordonne l'exécution provisoire du présent jugement sur le fondement des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile
Source officiellecr
613724ffcd5801467741a1b2
14 novembre 1989
14 novembre 1989
et de blessures involontaires, n'a pas fait entièrement droit à ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a82d9ba5988459c4bf61
22 février 1990
22 février 1990
Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes, est irrecevable dès lors que celle-ci ne s'est pas pourvue ; Sur le moyen unique de cassation proposé au nom de Eric X... pris de la violation des articles
Source officielleciv2
60794b759ba5988459c43305
23 janvier 1985
23 janvier 1985
ASSOCIES, SELON LEURS DROITS ET APRES TOUS REDRESSEMENTS ET APUREMENTS QUI S'IMPOSERAIENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS ; VU L'ARTICLE
Source officiellecr
édure suiviec/Philippe Z
6079a8db9ba5988459c4f1ea
27 mai 2004
27 mai 2004
6 du Code de la Convention européenne des droits de l'homme, a écartée à bon droit, ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 515 et 472 du Code de
Source officielleChambre civile 1-6
69fd6fbdcdc6046d4702166d
7 mai 2026
7 mai 2026
Par ailleurs, sur la demande de remboursement de la moitié du prêt formée par monsieur [X] à l'encontre de madame [E] [T], rappelant les dispositions de l'article 515-4 et de l'article 515-5 du code civil
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110842
30 novembre 2022
30 novembre 2022
qu'en se déterminant ainsi, quand il lui revenait d'examiner si les violences alléguées par Mme [D] étaient vraisemblables et non certaines, la cour d'appel a méconnu son office, en violation des articles
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01745_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cd6fbd3db21cbdd935a4
26 mai 2016
26 mai 2016
Elle estime enfin qu'elle est toujours victime de violences et que cet état de fait doit être reconnu dans le cadre des dispositions des articles 515-9 et suivants du code civil relatifs aux mesures de
Source officielleChambre 2
DTA_2103483_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Elle soutient que : - dès lors qu'elle bénéficie d'une ordonnance de protection fondée sur les dispositions de l'article 515-9 du code civil en raison des violences qu'elle a subies ainsi que ses enfants
Source officiellePage 5 sur 8543