et le cas échéant aux frais d’expulsion tels que serrurier, déménageur, constat d’état des lieux, etc... ; -Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision sur le fondement de l’article

514-5, 517, 518 et suivants du code de procédure civile ; - en toute hypothèse, - débouter M.

Si, lorsqu'il est saisi en application des articles 514-3 et 514-4 du code de procédure civile, le premier président statue en référé par une décision non susceptible de pourvoi, le pourvoi est recevable

[Y] [H] a fait assigner la société civile Sofrane en référé devant le premier président de cette cour aux fins voir, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, déclarer l'exécution provisoire

En application de l'article 514 nouveau du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose

Par assignation du 5 avril 2024, Mme [G] [O] et Mme [F] [O] ont saisi le premier président d'une demande de suspension de l'exécution provisoire sur le fondement des dispositions de l'article 514-3 du

' mais l'article 514-3 nouveau du code de procédure civile eu égard à la date de saisine de la juridiction de 1ère instance le 20 septembre 2021.

SUR CE, L'article 514-3 du code de procédure civile dispose que le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision dont appel lorsqu'il existe un moyen sérieux

L'article 514-3 alinéa 2'ajoute que la demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un

L'article 514-1 du code de procédure civile dispose que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.

Elle soutient au visa de l'alinéa 2 de l'article 514-3 du Code de procédure civile l'irrecevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire à raison de l'absence d'observations sur l'exécution

[L] [Y] devant madame la première présidente de la cour d'appel de Chambéry statuant en référé sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile afin de voir ordonner l'arrêt de l'exécution

[P] [R] a fait assigner la SAS [R] Matériaux, au visa des articles 514-3 et 514-6 du code de procédure civile et demande l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision rendue le 5 mars 2025 par le tribunal

Vu les articles 514 et 514-1 du Code procédure civile, Vu les articles1103 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, * Condamner la société NETALIS à payer la somme de 41 251 € TTC

700 du code de procédure civile, - rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile le jugement est exécutoire de plein droit.

Par acte délivré le 20 février 2024, Mme [C] [T], se prévalant des dispositions des articles 514 et suivants du code de procédure civile, a fait assigner la RATP aux fins de voir juger que les éléments

En application de l'article 514 nouveau du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose

Par exploit du 26 mai 2023, il a fait assigner la société So Habitat au visa de l'article 514-3'du code de procédure civile en arrêt de l'exécution provisoire et en paiement de la somme de 2'000'euros