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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2513349_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Considérant ce qui suit : D’une part, aux termes de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation : « Préalablement à l’adoption de l’arrêté de mise en sécurité, l’autorité compétente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2513473_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Considérant ce qui suit : D’une part, aux termes de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation : « Préalablement à l’adoption de l’arrêté de mise en sécurité, l’autorité compétente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2513631_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Considérant ce qui suit : D’une part, aux termes de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation : « Préalablement à l’adoption de l’arrêté de mise en sécurité, l’autorité compétente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2514121_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Considérant ce qui suit : D’une part, aux termes de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation : « Préalablement à l’adoption de l’arrêté de mise en sécurité, l’autorité compétente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2514283_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Considérant ce qui suit : D’une part, aux termes de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation : « Préalablement à l’adoption de l’arrêté de mise en sécurité, l’autorité compétente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2514860_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Considérant ce qui suit : D’une part, aux termes de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation : « Préalablement à l’adoption de l’arrêté de mise en sécurité, l’autorité compétente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2515357_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Considérant ce qui suit : D’une part, aux termes de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation : « Préalablement à l’adoption de l’arrêté de mise en sécurité, l’autorité compétente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2502335_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2506293_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2507049_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

- dans ces conditions, elle demande au juge des référés de désigner, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, un expert chargé d'examiner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2601634_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Considérant ce qui suit : D’une part, aux termes de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation : « Préalablement à l’adoption de l’arrêté de mise en sécurité, l’autorité compétente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2602567_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Considérant ce qui suit : D’une part, aux termes de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation : « Préalablement à l’adoption de l’arrêté de mise en sécurité, l’autorité compétente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2602624_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Considérant ce qui suit : D’une part, aux termes de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation : « Préalablement à l’adoption de l’arrêté de mise en sécurité, l’autorité compétente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2603251_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Considérant ce qui suit : D’une part, aux termes de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation : « Préalablement à l’adoption de l’arrêté de mise en sécurité, l’autorité compétente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2603328_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Considérant ce qui suit : D’une part, aux termes de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation : « Préalablement à l’adoption de l’arrêté de mise en sécurité, l’autorité compétente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2603349_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Considérant ce qui suit : D’une part, aux termes de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation : « Préalablement à l’adoption de l’arrêté de mise en sécurité, l’autorité compétente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2517227_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Considérant ce qui suit : D’une part, aux termes de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation : « Préalablement à l’adoption de l’arrêté de mise en sécurité, l’autorité compétente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2517524_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Considérant ce qui suit : D’une part, aux termes de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation : « Préalablement à l’adoption de l’arrêté de mise en sécurité, l’autorité compétente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2503868_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2504505_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction

Source officielle

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