X...fait valoir que la société Investance Partners a attendu le dernier moment pour régulariser ses écritures contenant le moyen nouveau tiré de l'article R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution

511-4 et l'article R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution ensemble l'article 1er du Premier protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la caducité des saisies conservatoires Aux termes de l’article R. 511-7 du code des procédures civiles d’exécution, si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire a été

L'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Le statut de réfugié est refusé ou il y est mis fin dans les situations suivantes : / () 2° La personne

En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-7 du code de la construction et de l'habitation : " L'autorité compétente peut faire procéder à toutes visites qui lui paraissent utiles afin d'évaluer les

L'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable en l'espèce, qui reprend à compter du 1er mai 2021 les dispositions de l'article L. 711-6 de ce code,

Aux termes de l’article L. 511-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le statut de réfugié est refusé ou il y est mis fin dans les situations suivantes : (…) / 2° La personne

Aux termes de l’article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le statut de réfugié est refusé ou il y est mis fin dans les situations suivantes : / 1° Il y a des

L'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Le statut de réfugié est refusé ou il y est mis fin dans les situations suivantes : / 1° Il y a des

Aux termes de l’article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le statut de réfugié est refusé ou il y est mis fin dans les situations suivantes : / 1° Il y a des

108 du code de procédure civile, ensemble les articles L 622-28 du code de commerce et 215 du décret du 31 juillet 1992 devenu l'article R 511-7 du code des procédures civiles d'exécution ; 2/ ALORS

D'une part, en vertu de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) met fin au statut de réfugié

Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. " et aux termes de l'article L.511

est entachée : - d'irrégularité, en ce que le mémoire de l'OFPRA du 20 mai 2022, présenté en réponse au moyen relevé d'office tiré de ce que la décision était susceptible d'être fondée sur le 1° de l'article

Aux termes de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifié à l'article L. 511-7 : " Le statut de réfugié est refusé ou il y est mis fin dans

L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au statut de réfugié dont il bénéficiait et de le rétablir dans ce statut.

Le second alinéa de l'article L. 512-4 du même code dispose : " Les articles L. 511-1 à L. 511-12, L. 512-1, L. 512-2 et L. 514-1 sont applicables à la chambre d'agriculture de région ".

La perte du statut de réfugié résultant de l'application de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne saurait dès lors avoir une incidence sur la qualité