l'affichage de la décision ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux trois demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Le 1er mai 2026 à 11 heures 51, M. [C] alias M.

L. 263-2, L. 263-6 alinéa 1, L. 212-1 et D. 212-15 du Code du travail, 2 à 24 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 51 alinéa 2, 320 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

17 des statuts de cette société et de la délibération du 21 février 2005 de son conseil d'administration, qu'en application de l'option ouverte par l'article L. 225-51-1 du code de commerce, l'exercice

sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'un décret n 51

1989 qui, dans la procédure suivie contre inconnu du chef de délivrance de faux certificats, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; d Vu l'article

Par ailleurs, il résulte de l'article 1 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 que constituent des actes d'administration les actes d'exploitation ou de mise en valeur du patrimoine de la personne

L. 626, L. 627, L. 628, L. 629 et R. 51-71 du Code de la santé publique, 222-37-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

d'interdiction de gérer toute entreprise et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'un décret n° 51

sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'un décret n° 51

R. 311-6 et du deuxième alinéa de l'article R. 322-52, et que doit y être jointe une copie de l'attestation prévue au deuxième alinéa de l'article R. 322-51 du même code. 6.

condamné à quatre mois d'emprisonnement et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Ils soutiennent que les travaux dont la déduction leur a été refusée constituent soit des travaux de réparation et d'entretien au sens de l'article 31, I, 1° a) du code général des impôts, soit des travaux

Aux termes de l'article 910-4, alinéa 1er, du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et

18, 51, 52, 80, 81, 90, 151, 152, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt du 10 juin 1994 a rejeté l'exception tenant à l'incompétence du juge d'instruction du tribunal correctionnel

justiciable au respect de ses biens garanti par l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, être interprétées comme rendant les héritiers du constituant

.., demeurant Le Clos du Vert Pré, allée du Professeur Biser, 59910 Bondues, défenderesse à la cassation ; Mme X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article