L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES : Par arrêt contradictoire en date du 15 février 2006, la 8ème chambre des appels correctionnels, la Cour a, vu l'article 507 du Code de procédure pénale, dit

DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE : SUR LE POURVOI : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 539, 507 ET 549 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593

SAGETTE, ES QUALITES, L'AVAIT D'AILLEURS SI BIEN COMPRIS QU'IL AVAIT DEMANDE QUE LA PROCEDURE DE REFERE AUX FINS DE RESILIATION DU BAIL SOIT REPRISE A SON ENCONTRE, ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE SI L'ARTICLE

Poli et M me Stilli se dessaisirent des biens faisant partie de l’héritage en faveur des créanciers et des légataires conformément à l’article 507 du code civil.

européennes sur une plainte déposée devant celle-ci par l'organisme dénommé le Bemin et ledit X... ; "aux motifs que, pour que cet appel soit recevable sans la procédure de requête préalable prévue par l'article

Le moyen est pris de la violation des articles 507 et 591 du code de procédure pénale. 6.

(EUGENE), S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 549 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 506 A 509 DE CE MEME

certitude qu'il ait compris la langue française ; que le jugement a été frappé d'appel par le procureur de la République ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

l'indemnité fixée, contre les occupants de l'immeuble, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la construction ; Vu le nouveau code de procédure civile, notamment son article

ET Y..., PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 507 PARAGRAPHE 1ER DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION

1996, 507 du code de procédure civile, ensemble l'article 1er de l'ordonnance n° 45-25. 592 du 2 novembre 1945 ; Mais attendu qu'ayant justement retenu que l'article 507 du code de procédure civile,

rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que le non-respect des accords collectifs pour la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement prive celui-ci de toute cause réelle et sérieuse ; que l'article

à 3) ; " 1°/ alors que, d'une part, l'appel des parties civiles était irrecevable faute pour elles d'avoir préalablement déposé une requête en autorisation d'appel conformément aux exigences de l'article

REPARATION DU PREJUDICE ALLEGUE A LA SUITE D'UN DENI DE JUSTICE IMPUTE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS ; ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE REQUETE, LE PREMIER PRESIDENT RETIENT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

(PAUL), CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 9 JANVIER 1970 PAR MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN APPLICATION DES ARTICLES 507 ET 508 DU CODE

refusé d'ordonner la mise en liberté immédiate de E... dès l'instant où le tribunal correctionnel en l'espèce avait rendu un jugement distinct rejetant des nullités de procédure, qui, en vertu de l'article

Y..., Z..., A..., B... et D... font grief aux arrêts de les avoir déboutés de leur demande en paiement de l'indemnité prévue par l'article 507 de la convention collective nationale des imprimeries de labeur

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 892-2°, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 507, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA PRESENCE DU MINISTERE