50 de la loi du 25 janvier 1985, le délai de forclusion de l'article 100 de la même loi ne peut être opposé en cas de procédure administrative en cours ; que constitue une procédure administrative au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 50, alinéa

l'admission provisionnelle de la créance déclarée par le trésorier au redressement judiciaire de M. et Mme X..., créance contestée devant le juge de l'impôt a violé le texte susvisé ; Attendu que l'article

locaux d'habitation de ce dernier, elle doit être autorisée par le juge de l'exécution ; que la cour d'appel, qui a constaté que les biens étaient détenus par Mme X... qui habitait les lieux, a violé l'article

50 § 3).

Article 50 “... (3)     Judges are independent and answer only to the law. Judges may not be members of political parties and may not engage in political activities. ...”

. ; Sur le moyen unique des pourvois : Vu les articles 50, alinéa 3, et 101 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-3, alinéa 3, et L. 621-104 du Code de commerce ; Attendu, selon

54 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 50-4° DU

Prevention of Corruption (section 10(1)(1) of the Prevention of Corruption Act 2023); (j)     members of the Central Electoral Commission or a regional or municipal electoral commission (Article

1740 octies du Code général des impôts ; 3° subsidiairement, qu'en application de l'article 1740 octies du Code général des impôts, les pénalités fiscales dues par la société à la date du jugement

ces modalités que l'alinéa 3 du même article permet au premier président de le charger temporairement de l'instruction par dérogation au principe général de nomination ; " que l'alinéa 4 dispose que

Drôme) lui a adressé le 31 octobre suivant un avis d'imposition à la taxe professionnelle ; que la société CTP a répondu le 25 novembre suivant qu'elle se trouvait en redressement judiciaire ; que le 3

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 50, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable à la cause, devenu

européenne mise en oeuvre en application de l'article 50 du traité sur l'Union européenne ' 4.

moyen, tel qu'il est formulé, ne figurait pas dans les écritures du trésorier, il était inclus dans le débat ; Que la fin de non-recevoir doit donc être rejetée ; Et sur le moyen : Vu les articles

moyen, tel qu'il est formulé, ne figurait pas dans les écritures du trésorier, il était inclus dans le débat ; Que la fin de non-recevoir doit donc être rejetée ; Et sur le moyen : Vu les articles

Aux fins du présent article, on entend par : / a) " jeune agriculteur ", tout agriculteur répondant aux conditions fixées à l'article 50, paragraphe 2, et, le cas échéant, aux conditions visées à l'article

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 50, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article