éventuelles procédures collectives dont ses débiteurs peuvent faire l'objet, l'arrêt a mis à la charge du créancier une obligation de se renseigner qui n'existe pas et a ainsi violé les dispositions de l'article

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 5 du code civil, L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; 2°/ que ne caractérisent pas une insuffisance professionnelle, qui suppose la difficulté

5 du Code civil ; Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant, le moyen, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de

16 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, qu'en s'appuyant sur une présomption qui ne découle d'aucun texte, la cour d'appel aurait statué par voie de disposition générale et réglementaire

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1161 et 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à énoncer que devaient être remboursés les produits pharmaceutiques prescrits

relevées, ni procéder à une appréciation du caractère atténuant qui pouvait en résulter et influer sur le choix de la sanction, la cour d'appel, statuant par un motif d'ordre général, a violé les articles

5 du Code civil et de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que Mme X... était titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée dont la rupture à l'initiative de l'employeur

496 du nouveau Code de procédure civile, sans violer ledit article par fausse application et les articles 460 et 542 du nouveau Code de procédure civile, par refus d'application ; d'autre part, les mesures

devrait être saisie ; qu'en ajoutant à la loi une condition qui n'y figure pas, la cour d'appel aurait violé les articles 5 du code civil et 10 et 11 du décret du 30 juin 1975 ; Mais attendu que les

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.420-8 ET 420-16 DU CODE DU TRAVAIL, 5 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT CFDT A ELEVE UNE CONTESTATION SUR LA COMPOSITION

5 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile et 12 de la loi du 25 juin 1991 ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, la société Ginestet soutenait que, pour fixer l'indemnité de rupture

55-1 du Code pénal et que les dispositions complémentaires des articles L. 5 et L. 6 du Code électoral ne pourraient pas faire l'objet d'un relèvement en application de ce texte, la Cour d'appel a entaché

novembre 2003, a méconnu l'article 5 du code civil et l'ordre public social ; 2°/ que toute personne a droit à un procès équitable de sorte que la régularité d'une disposition s'apprécie au regard du

5 du Code civil.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, en outre, qu'aux termes de l'article L. 381-12 du même code, les ministres du culte

, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel pour dénonciation calomnieuse ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires

décisions des autres juridictions ; qu'en motivant sa décision par le seul souci de ne pas contredire la position adoptée par la cour d'appel de Besançon, le tribunal a méconnu ce principe et violé l'article

L 221-17 du Code du travail et à l'article R. 26-15 du Code pénal, l'a condamné à 5 amendes de 5 000 francs et une amende de 250 francs, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits