AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00844
17 septembre 2013
17 septembre 2013
R. 641-27 du code de commerce, ensemble l'article L. 641-4 de ce même code ; 2°/ que les dispositions des articles 462 et suivant du code de procédure civile relatif aux rectifications d'erreur matérielle
Source officiellePage 5 sur 1874
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101131
11 octobre 2017
11 octobre 2017
ès qualités, l'avis de Mme Ancel , avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu les articles
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