498, 498-1 et 500 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 498, 500 et 505-1 du code de procédure pénale : 5.

DE CE DERNIER NE PEUT RENTRER, EN RAISON DE CETTE REPRESENTATION, DANS L'UN DES QUATRE CAS VISES A L'ARTICLE 498 DUDIT CODE MAIS RELEVE DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA PREMIER DE CET ARTICLE AUX TERMES DUQUEL

démolition de la construction dans un délai de trois mois sous peine d'astreinte de 50 francs par jour de retard ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

219 DU CODE CIVIL ETAIT INAPPLICABLE EN LA CAUSE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 498 DU MEME CODE "EN LIMITE D'APPLICATION, EN CAS D'ALTERATION DES FACULTES MENTALES, AUX SITUATIONS DANS LESQUELLES IL PERMET

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, " EN CE QUE L'ARRET

. : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 498 ET 500 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 410, 498, 554, 555, 559, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce que

Le moyen est pris de la violation des articles 498 et 801 du code de procédure pénale. 5.

6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article préliminaire ainsi que les articles 496, 497, 498, 502, 503, 514, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de

L'EXCLUAIT NECESSAIREMENT, D'AUTRE PART, VIOLE L'ARTICLE 493-1 DU CODE CIVIL EN CE QUE L'ALTERATION DES FACULTES MENTALES D'ALFRED Y...

l'appel formé par X... ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 498 du Code de procédure pénale, l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire et

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 498, 558 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 498, 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT

appel du jugement rendu par le tribunal correctionnel de Bonneville le 19 juin 1987, signifié le 29 décembre 1987, le 14 janvier 1988, de sorte que cet appel a été formé hors des délais prévus par l'article

mise en vente de denrées alimentaires falsifiées, à 30 000 francs d'amende, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 498 ET SUIVANTS, 502 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20

indiqué le même domicile ; qu'il convient, en conséquence, l'appel ayant été interjeté plus de dix jours après la signification, de déclarer l'appel de X... irrecevable comme tardif, en application de l'article

Le moyen est pris de la violation de l'article 498 du code de procédure pénale. 5.