aggravées, les a déboutés de leurs demandes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

585 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 495-11 et 497 du code de procédure pénale et de la violation de la loi ; Attendu qu'il résulte de

et n'avait pas préalablement mis en demeure les organes sociaux habilités afin de réunir l'assemblée des actionnaires, la cour d'appel a statué par motifs inopérants et a violé les articles

faits matériellement inexacts et usage et les a condamnés à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

La quatrième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 497 du Code de procédure pénale (CPP), en ce qu'il a pour effet de priver la partie civile du droit de contester

en nullité, comme administratrice légale sous contrôle judiciaire de Mme Juliette Z..., supposait l'autorisation du juge des tutelles et qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 497 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

nécessairement que celle-ci se trouvait justifiée, au moins pour la différence entre ces deux sommes, et que la cour d'appel aurait, dès lors, privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles

condamné à 2 mois d'emprisonnement et 5 ans d'interdiction du territoire national ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi ; Vu les articles

dise incompétente au profit de la cour d'assises de l'Essonne ; " aux motifs que le tribunal, saisi de l'exception d'incompétence soulevée par les parties civiles, a joint au fond l'exception ; que l'article

règlement communautaire n 259/93 du 1er février 1993 contrairement aux énonciations du document dont il était accompagné ; En cet état ; Sur les premiers moyens de cassation, pris de la violation de l'article

L.723-9 du Code de la sécurité sociale, le rôle établi par cette Caisse en vue du recouvrement de ses droits, constitue donc une ordonnance sur requête au sens de l'article 493 du nouveau Code de procédure

L.723-9 du Code de la sécurité sociale, le rôle établi par cette Caisse en vue du recouvrement de ses droits, constitue donc une ordonnance sur requête au sens de l'article 493 du nouveau Code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 473, alinéa 2, du code civil

réglementation du travail en matière d'hygiène et de sécurité, les a déboutés de leur action ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « La combinaison des articles 459 et 497, en son alinéa 1 et le 3°, du code de procédure pénale, porte-t-elle atteinte aux droits et

limitée aux faits pour lesquels le prévenu avait été condamné par le tribunal correctionnel, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa saisine sur l'action civile, en violation des articles

ROBERT X... à 8 amendes de 1 000 francs chacune et au paiement des droits éludés ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

sûreté, et ordonné la privation de ses droits civils, civiques et de famille pour une durée de cinq années ; Vu le mémoire produit ; b Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles