454 et 458 du code de procédure civile, déclarer nulle l'ordonnance déférée qui ne comporte ni le nom ni la signature d'un greffier, au visa de l'article 494 du code de procédure civile et de l'article

constitutionnel et de droit communautaire de la proportionnalité des peines ; qu'il faisait valoir qu'en l'espèce l'excédent des quantités de vin litigieux était inférieur à la tolérance légale de 5 % prévu par l'article

MOIS D'EMPRISONNEMENT SANS REVOCATION DES SURSIS ANTERIEUREMENT ACCORDES, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

s'en prévaloir pour s'exonérer de sa responsabilité pénale ; "aux motifs, aussi, que Paul X... a donc acquis une quantité de 140 hl de vin correspondant à 5 % de 2 800 hl ; que la réglementation (article

590 du Code de procédure pénale ; qu'il est dès lors irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 494 et 512 du Code de procédure pénale, et

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, DES ARTICLES 510, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE

d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, ainsi qu'à des réparations civiles ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 233-1 § I du Code de la route et réprimée par les articles L. 233-1, L. 224-12 du Code de la route et, en application de ces articles, a condamné X...

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 494 du nouveau Code de procédure civile et R. 615-1 du

    Sur la question des constructions érigées sur un terrain dont le   constructeur n’est pas propriétaire (article 494), le code civil roumain prévoit que le bien principal est le terrain

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 484, 502, 503, 1791 et 1799 A du Code général des impôts, 593 du Code

d'adresse et après de vaines recherches de cet officier public en d mairie et auprès de divers locataires et commerçants du quartier ; que, dès lors, cette signification était régulière au regard de l'article

rendu le 31 juillet 1986 par le tribunal correctionnel de Metz et ayant rejeté sa demande de confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1, 13, 29, 42, 67, 68, 69 et 75 de la loi n° 91-150 du 10 juillet 1991, ensemble les articles 494, 495 et 496 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, lorsqu'elle est saisie en référé d'une demande

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 14 décembre 2022, la société Financière Phyto Service et Mme [N] [P] demandent à la cour de : Vu l'article L.621-9 alinéa 1 du code de commerce, Vu les articles

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 14 décembre 2022, la société Phyto Service et Mme [J] [I] demandent à la cour de : Vu l'article L.621-9 alinéa 1 du code de commerce, Vu les articles 494

493 et 812 du Code de procédure civile, est ouvert à toute personne qui a un intérêt à ce qu'il soit statué contradictoirement sur le bien fondé de la décision qui lui est opposée ; que les articles 496

45, NATINF 006163, infraction prévue par les articles L.324-2 OEI, L.324-1 du Code de la route, les articles L.211-1, L.211-26 du Code des assurances et réprimée par les articles L.324-2, L.224-12 du