Renversant ainsi la présomption relative de propriété sur l'immeuble en faveur du propriétaire du terrain instituée par l'article 492 du code civil, la cour constata ensuite le droit d'usage du conseil

de la fonction" ; que l'article L. 5 du code électoral dispose que : "Ne doivent pas être inscrits sur les listes électorales les majeurs sous tutelle" ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article

INDICATIF PAR ARRETE PRIS APRES AVIS DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE PREVUE A L'ARTICLE 492, LA LISTE DES EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET...

487 ET SUIVANTS, 515, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951, MODIFIE PAR L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, 10 DU DECRET DU 30 JUIN 1952, MODIFIE PAR LE DECRET

alors, selon le premier moyen, qu'en se bornant à constater chez la venderesse une diminution du discernement, sans rechercher si à l'époque des contrats de vente, Mme E... avait besoin, au sens de l'article

[Y], l'appelante invoque en premier lieu une méconnaissance des dispositions de l'article 492 du code civil , son tuteur devant intervenir dans le choix de son conseil, lequel est un 'acte de la vie civile

L'article 492-1 du même code, issu du décret no 2011-1043 du 1er septembre 2011, prévoit qu'"à moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu que le juge statue comme en matière de référé ou

-8° du Code pénal, l'a condamnée à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 492, 558 et 593 du Code de procédure pénale

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 8, 489 ET SUIVANTS, 492, 764 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE

que l'arrêt rendu sur appel de cette décision, ont autorité de la chose jugé relativement aux contestations qu'ils tranchent, conformément à l'article 492-1 du code de procédure civile ; qu'il résultait

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile et l'article 1259 du même

mesure modifiant les conditions de travail, en l'attente de la réalisation de la mesure d'expertise, le premier juge a statué sans excéder ses pouvoirs, qui sont ceux d'un juge du fond, conformément à l'article

2016, soulevée par les appelants est rejetée ; 1/ ALORS QUE l'ordonnance rendue le 3 mars 2016 mentionne expressément que le juge statue « en la forme des référés, conformément aux dispositions de l'article

493 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire ; que l'article 496 du même code énonce que s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge

ne peut interrompre la prescription qu'elles prévoient qu'à la condition d'avoir été régulièrement notifié tant au tiers détenteur qu'au redevable concerné ; Considérant, en outre, qu'aux termes de l'article

l'instance que par sa mère es qualités de tuteur et administrateur légal de ses biens ; qu'en énonçant qu'elle aurait été représentée à l'instance par ses coindivisaires, la Cour d'appel a violé les articles

immobilier que du montant des indemnités d'occupation par les professionnels de son choix, - rappeler que la décision à intervenir sera exécutoire à titre provisoire, conformément aux dispositions de l'article

593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'aucune prescription n'était acquise ; " aux motifs qu'aux termes de l'article