saisie des rémunérations devant le Tribunal d'Instance lequel, a rendu la décision déférée ; Attendu que Monsieur [B] prétend que le jugement du 25 novembre 2002 est non avenu en application de l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 554 du code de procédure pénale, ensemble l'article 503 du

RAPPELLE qu'il appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par huissier de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article 478

MOTIFS Sur le moyen tiré du caractère non avenu du jugement Au motif que ce jugement n'a pas été notifié dans les six mois de son prononcé, les intimés sur le fondement de l'article 478 du code

DEBOUTE Madame [P] [I] de sa demande en divorce et de toutes ses demandes subséquentes ; CONDAMNE Madame [P] [I] aux entiers dépens ; RAPPELLE à la demanderesse, en application des dispositions de l’article

DEBOUTE Madame [S] [I] de sa demande en divorce et de toutes ses demandes subséquentes ; CONDAMNE Madame [S] [I] aux entiers dépens ; RAPPELLE à la demanderesse, en application des dispositions de l’article

[O] [X] soutient que le jugement ne lui a pas valablement été signifié, de sorte que le jugement est caduc par application des dispositions de l'article 478 du code de procédure civile.

Sur l'application de l'article 478 du code de procédure civile L'article 478 du code de procédure civile dispose dans son premier alinéa que 'le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire

Au soutien de leurs prétentions, les acheteurs exposent que l'article 478 du code de procédure civile n'est pas applicable lorsque le jugement ne porte pas grief aux non comparants ce qui est le cas du

F... dans les six mois de sa date, qu'il était caduc, de sorte que les demandes formées à son encontre étaient irrecevables, la cour d'appel a violé les articles 473 et 478 du code de procédure civile.

[B] soulève une fin de non-recevoir fondée sur l'article 122 du code de procédure civile et tirée de l'article 478 du code de procédure civile qui dispose que': «'Le jugement rendu par défaut ou le jugement

[O] a sollicité de voir prononcer le caractère non avenu dudit jugement au visa de l'article 478 du code de procédure civile, faute de signification dans les 06 mois de sa date.

O] [E] aux entiers dépens, DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ; RAPPELLE qu'en vertu de l'article

DEBOUTE Madame [B] [N] de sa demande en divorce et de toutes ses demandes subséquentes ; CONDAMNE Madame [B] [N] aux entiers dépens ; RAPPELLE à la demanderesse, en application des dispositions de l’article

Monsieur [Y] [E] de sa demande en divorce et de toutes ses demandes subséquentes ; CONDAMNE Monsieur [Y] [E] aux entiers dépens ; RAPPELLE à la demanderesse, en application des dispositions de l’article

avec application de la loi française ; DEBOUTE Madame [L] [Y] de sa demande en divorce ; CONDAMNE Madame [L] [Y] au paiement des dépens ; RAPPELLE au demandeur, en application des dispositions de l’article

Mme [S] est donc irrecevable à se prévaloir de l'article 478 du code de procédure civile.

Le jugement n'ayant pas été notifié dans les délais prévus à l'article 478 du code de procédure civile, celui-ci est devenu non avenu.