Y... » ; Alors que 1°) emporte renonciation non équivoque à invoquer la caducité de l'ordonnance de référé expertise non notifiée dans les conditions de l'article 478 du code de procédure civile, le

[K] [R] devant le conseiller de la mise en état demandant, au visa des articles 478 et 914 du CPC de : CONSTATER le caractère non-avenu du jugement entrepris ; DÉCLARER irrecevable l'appel formé par

Par acte du 22 mai 2024, Monsieur [R] [M] a assigné Madame le Procureure de la République du Tribunal Judiciaire de Paris aux fins de faire déclarer, par application de l'article 478 du code de procédure

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 478 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 mars

1351 du Code civil et de l'autorité de la chose jugée au pénal, violation des articles 478, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 478 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE POUR ECARTER LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE BRUNNER FRERES TENDANT A FAIRE DECLARER

R... » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « (…) les dispositions de l'article 478 du Code de procédure civile prévoyant que le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est

Seule la première de ces hypothèses est visée par l'article 478 du code de procédure civile puisqu'il précise 'au seul motif qu'il est susceptible d'appel'.

interjeté appel de cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir, en confirmant le jugement entrepris, écarté la caducité de celui-ci par application de l'article

société Concerto radiée à cette date du registre du commerce ; qu'en statuant ainsi, quand à défaut d'avoir été notifié à la société Pro Impec le jugement était non avenu, la cour d'appel a violé l'article

27 de la loi du 10 janvier 1978 et l'assignation qui a saisi le Tribunal, alors que, selon le moyen, la péremption de l'article 478 du nouveau Code de procédure civile n'atteint que le jugement, mais

judiciaire ouverte à son encontre ; mais que la violation d'une règle de droit ne constitue pas un excès de pouvoir ; que le refus d'appliquer l'article 478 du code de procédure civile, invoqué par monsieur

[L], représenté par avocat, a demandé, au visa des dispositions de l'article 102 du Code civil et des dispositions des articles 114, 478, 571, 649, 654, 655, 656, 669, 670, 699 et 700 du code de procédure

Toutefois, la reprise de la procédure régie à l'article 478 en cas d'absence de notification dans un délai de six mois n'est possible que si la première assignation n'a pas été délivrée à personne.

Sur la caducité du jugement Au visa de l'article 478 du code de procédure civile, M.

P... ne conteste pas sa créance, mais invoque la caducité du jugement du tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing ; que selon l'article 478 du code de procédure civile, le jugement rendu par défaut ou

DE CE MOYEN DE DEFENSE, INVOQUE DES FAITS PRECIS SUR LESQUELS IL APPARTENAIT AUX JUGES D'APPEL DE S'EXPLIQUER PAR DES MOTIFS CIRCONSTANCIES, ET ALORS, PARAILLEURS, QUE L'INOPPOSABILITE, PREVUE PAR L'ARTICLE

P... » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « (…) les dispositions de l'article 478 du Code de procédure civile prévoyant que le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est