Article 477         « Contre ce qui a été convenu par acte de conciliation pourra       être exercée l'action en nullité fondée sur les

473 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MODIFIE PAR L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A,

378 du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même code. » Réponse de la Cour 5.

    Par une décision du 14 juin 2005, le Tribunal suprême déclara irrecevable le pourvoi en cassation formé par la requérante, au motif que les exigences de l’article 477 § 2-2º du code de procédure

Par ailleurs, toujours selon lui, en application de l’article 477 du CPC, le tribunal statuant sur les contestations salariales peut d’office identifier le défendeur à l’instance à condition que les éléments

MOTIFS Selon l'article 476 du code de procédure civile, le jugement rendu par défaut peut être frappé d'opposition, sauf dans le cas où cette voie de recours est écartée par une disposition expresse

demandes, qui a dit irrecevables les demandes de la société LYONNAISE DE TRANSPORT EN COMMUN - SLTC -et de la société PCB SERVICE à l encontre des sociétés NOVA GAMES ET GEWETE en application de l article

  » Code civil (loi n o 40/1964) L’article 477 dispose que dans son testament le testateur désigne les héritiers et, le cas échéant, leurs parts d’héritage ou les biens et droits qui doivent leur

Pour Monsieur [Z] [L], « l'article 83§4 n'est pas un article de rattrapage en cas d'inefficacité du choix de loi fait en vertu de l'article 83§2 », et si le choix opéré en application de ce dernier texte

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE X..., AGENT AU CEA DE PIERRELATTE A ETE DECOUVERT MORT LE 19 DECEMBRE 1975 AU TEMPS ET AU LIEU DE SON TRAVAIL ;

L. 474 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 1999, sous réserve des dispositions des articles L. 474-2 et L. 477-1, nul ne peut exercer la profession d'infirmier

    L’article 477 § 1 du code de procédure civile ( Zivilprozeßordnung ) considère comme nulle toute décision dans une procédure civile où une partie qui devait être représentée en justice ne

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 15, 16, 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE L 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'ESTEBAN A...

L. 474 ci-dessus", l'article L. 477 du même code dispose que "l'exercice de la profession d'infirmière ou d'infirmier est permis soit en qualité d'auxiliaire polyvalent, soit pour un ou plusieurs établissements

L. 474 ci-dessus", l'article L. 477 du même code dispose que "l'exercice de la profession d'infirmière ou d'infirmier est permis, soit en qualité d'auxiliaire polyvalent, soit pour un ou plusieurs établissements

CETTE DECISION AUX MOTIFS QUE L'AUTORISATION TARDIVE CONTENUE DANS SA LETTRE ADRESSEE A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX NE POUVAIT REMETTRE EN CAUSE SON PRECEDENT REFUS ALORS QUE LA SANCTION DE L'ARTICLE

  » Article 473 «   Les policiers ont le droit de faire des déclarations et de publier des articles dans les revues du ministère de l’Intérieur sans autorisation, à condition d’observer les règles

473 et 475).