à produire leurs effets, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 464-2 du code de commerce ; 3°/ que les juges sont tenus de s'expliquer sur l'ensemble des circonstances

463-3 du code de commerce.

2°/ que l'article L. 464-9 du code de commerce confère au ministre, et par dérogation à l'article L. 462-5 du même code, un véritable pouvoir de sanction en matière de pratiques anticoncurrentielles

de ceux-ci, par renvoi de ce texte à l'article L.464-2 du même code.

6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme et L 420-2 du code de commerce ; 3°/ que la présomption d'innocence, consacrée par l'article 6 § 2 de la Convention européenne des droits de

l'angle de l'article L.420-1 du Code de commerce sans que les contrats puissent bénéficier de l'exemption prévue par l'article L.420-4 2° du Code de commerce, - de prononcer, en application des dispositions

455 du code de procédure civile ; 2°/ que si les mesures, injonctions ou engagements prévus aux articles L. 464-1 et L. 464-2 du code de commerce ne sont pas respectés, l'Autorité peut prononcer une

Le 29 septembre 2006, des griefs ont été notifiés à l'UFOP, sur le fondement de l'article L.420-1 du code de commerce.

l'article L. 461-3 du Code de commerce en vertu de l'article L. 461-3 du Code de commerce, elle ne pouvait sans méconnaître ce texte et violer l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

L. 420-1 et L. 464-6-1 du code de commerce ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce doivent être interprétées en se référant à l'interprétation donnée en droit communautaire

R 464-10 et suivants du code de commerce et par refus d'application l'article 632 du code de procédure civile.

Par des écritures du 26 novembre 2001, le Ministre chargé de l'économie demande à la cour : - de qualifier au regard de l'article L 420-1 du code de commerce la pratique de prix de revente imposés mise

L. 420-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 462-8 du même code ; 4°/ que méconnaît les articles 4 du code civil et L. 420-2 du code de commerce, le juge de la concurrence qui refuse de délimiter

R.464-10 et suivants du Code de commerce ; Considérant que l'article R.464-12, dernier alinéa, dispose : « Lorsque la déclaration ne contient pas l'exposé des moyens invoqués, le demandeur doit, à

L. 464-2 du code de commerce, en faisant obstruction à l'instruction de la saisine n° 07/0076 F.

L. 463-4 et R. 463-13 à R. 463-15 du code de commerce. 3.

L.462-6 du code de commerce, pour examiner "si les pratiques dont il est saisi entrent dans le champ des articles L.420-1, L.420-2 et L.420-5 ou peuvent se trouver justifiées par application de l'article

L.462-6 du code de commerce, pour examiner "si les pratiques dont il est saisi entrent dans le champ des articles L.420-1, L.420-2 et L.420-5 ou peuvent se trouver justifiées par application de l'article