lieu où demeure la victime, pour une durée maximale de six mois, renouvelable dans les mêmes conditions, pour tout ou partie des dossiers qui lui sont transmis sur cette période, afin d'améliorer le délai dans lequel l'avis mentionné à l'article L. 461

Article D461-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 00

Code de la sécurité sociale

Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 461-2, la date de la première constatation médicale est la date à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin avant même que le diagnostic ne soit établi.

Article R751-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 89

Code rural (nouveau)

Les tableaux prévus à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale, lorsqu'ils concernent les maladies professionnelles en agriculture, sont établis, révisés et complétés par décrets pris après avis de la commission mentionnée à l'article D. 751-

Article 40

—

-Par dérogation aux dispositions des articles L. 431-2 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale, les droits aux prestations, indemnités et majoration prévus par les dispositions du livre IV dudit code et par les dispositions du chapitre Ier du titre

Article R441-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 33

Code de la sécurité sociale

Le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend ; 1°) la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; 2°) les divers certificats médicaux détenus par la caisse ; 3°) les constats

Article 11

—

Les dispositions du titre VI du livre IV du même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), à l'exception du second alinéa de l'article R. 461-4, sont applicables à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions du

Article R461-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 47 > 61

Code de l'éducation

Avant l'expiration du délai mentionné à l'article R. 461-12, le préfet de région peut diligenter une mission d'expertise chargée de poursuivre l'instruction de la demande. Le demandeur en est informé.

Article 24 bis

—

l'humanité, d'un crime de réduction en esclavage ou d'exploitation d'une personne réduite en esclavage ou d'un crime de guerre défini aux articles 6, 7 et 8 du statut de la Cour pénale internationale signé à Rome le 18 juillet 1998 et aux articles 211

Article 1

—

Le taux servant au calcul de l'indemnité de séjours d'activités sportives et de loisirs, prévu à l'article 3 du décret du 28 avril 2000 susvisé, est égal à 15 / 10 000 du traitement brut annuel soumis à retenue pour pension afférent à l'indice brut 461

Article D461-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 34

Code de la sécurité sociale

Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L. 461-1 a pour ressort territorial l'échelon régional du contrôle médical de la Caisse nationale de l'assurance maladie.

Article L172-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 26 > 59

Code de la voirie routière

. – A l'article L. 112-7, la référence à l'article L. 460-1 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 461-1 du même code.

Article R5785-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 21

Code des transports

partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : R. 5511-1 Résultant du décret n° 2015-454 du 21 avril 2015 R. 5511-2 Résultant du décret n° 2024-461

Article D461-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 34

Code de la sécurité sociale

La communication du dossier s'effectue dans les conditions définies à l'article R. 441-14 en ce qui concerne les pièces mentionnées aux 1°, 2° et 4° du présent article.

Article 3

—

corps des ingénieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris régis par le décret du 5 septembre 1991 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS A compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2018-1000 du 16

Article D461-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 37 > 05

Code de l'énergie

Un site d'une entreprise peut bénéficier des conditions particulières prévues à l'article L. 461-3 s'il répond, pendant au moins deux ans au cours des quatre années civiles qui précèdent la date de la demande, à l'ensemble des conditions suivantes :

Article R443-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 58 > 19

Code de l'urbanisme

Sont habilités à inspecter, même inopinément, les terrains aménagés pour le camping et ceux sur lesquels se trouvent des caravanes dont le stationnement a été autorisé ou aurait dû l'être : a) Les personnes visées à l'article L. 461-1 ; b) Les fonctionnaires

Article 5

—

l'application de l'article 7 du décret susvisé du 13 août 1975, l'indemnité forfaitaire représentative de frais est fixée comme suit : CATÉGORIES DE CASINOS MONTANTS ANNUELS (en francs) 1re catégorie A 303 1re catégorie B 461

Article 16-1

—

Le contrat de service est régi par les dispositions générales applicables aux volontaires pour l'insertion, à l'exception des articles 1er, 3, 4, 8 et 16 et sous réserve des dispositions des articles 16-3 à 16-5 du présent chapitre.

Article R5795-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 21

Code des transports

Article D761-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 38

Code rural (nouveau)

L'article D. 461-30 du code de la sécurité sociale s'applique, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Pour l'application du premier alinéa, la caisse d'assurance accidents agricole saisit le comité régional ; 2° Pour l'application du troisième

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