P..., de nationalité arménienne, en situation irrégulière en France, a été contrôlé, le 24 février 2015, à 11 heures 45, sur le fondement des articles 78-2, alinéa 8, du code de procédure pénale et L.

arrêtés pris en vertu des articles L. 1, L. 2, L. 3 et L. 4" ; que les articles 32, 33, 45, 60 et 57-2 du règlement sanitaire départemental de Paris ne définit quant à lui aucune incrimination ; qu'en

L. 122-45 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige et les articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu

8 et 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, ensemble l'article R. 1452-7 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

jours de suspension du permis de conduire ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 14

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1165 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 113-8 du code des assurances : 11.

000 francs chacune, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'aux termes des articles 1 et 2 de la loi du 6 août

45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 et R. 1452-8 du code du travail dans sa version antérieure à ce décret. » Réponse de la Cour Vu les articles 8 et 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016

2, 8 et 20 de l'ordonnance n 45-2138 du 19 septembre 1945, 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable de l'infraction prévue par l'article

Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 8 avril 2026. Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.

R. 1452-6 et R. 1252-7 du code du travail dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, des articles 8 et 45 du même décret et de l'article 6, § 1, de la convention de sauvegarde

Examen du moyen Enoncé du moyen 8.

, a ordonné la confiscation de l'arme saisie et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510 et 591 du Code

mois d'emprisonnement avec sursis, mise à l'épreuve et les obligations prévues par l'article 132-45, alinéas 5 et 13, du Code pénal et, civilement, à payer à la partie civile les sommes de 762,25 euros

qui, après condamnation définitive de l'intéressé pour viols aggravés, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Francis X..., demeurant Contre Pinet, à Rivière-sur-Tarn (Aveyron), en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1990 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la société anonyme

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25 mars 2026 (article 450 du code de procédure civile).

L. 233-1 du Code de l'organisation judiciaire, 8 et 14 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure