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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613725eecd580146774219f8
6 février 2001
6 février 2001
R. 213-4 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, 445, 446, 451, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian Z... coupable du délit d'acceptation
Source officiellecr
6079a8519ba5988459c4ca0b
14 juin 1993
14 juin 1993
196 bis du Code des douanes, 4 et 5 de l'arrêté du 30 décembre 1983, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, violation des articles 38, 84, 423, 414 du Code des douanes, de l'article 369 du
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6316e50bdd8d194f138d4ddc
5 septembre 2022
5 septembre 2022
- Dire que selon l'article 367 du code des douanes l'instruction est verbale et sans frais de justice à répéter de part et d'autre.
Source officiellecr
6137259fcd5801467741f4d3
9 juillet 1998
9 juillet 1998
132-19 du Code pénal ; Que, dès lors, le moyen ne peut être accueilli ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 414 et 435 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00468
14 mai 2013
14 mai 2013
calculée conformément à la méthode déductive définie aux articles 30, paragraphe 2, point c), du code des douanes communautaire et 152 des dispositions d'application du même code ; que le 22 mai 2007,
Source officiellecr
6079a86d9ba5988459c4d3bd
21 novembre 2001
21 novembre 2001
a déclaré Corinne Y... coupable du délit douanier qualifié intéressement à la fraude, au sens de l'article 399 du Code des douanes, en assurant le transport de deux chargements de déchets, importés irrégulièrement
Source officiellecr
6137258bcd5801467741ea6a
27 septembre 1993
27 septembre 1993
situé à 35 km de la frontière, soit dans le rayon des douanes, zone terrestre en deça des limites du territoire douanier, fixées à 20 km par l'article 44-3d du Code des Douanes et porté, en l'occurence
Source officielleChambre 3-1
6788a5d15e7520ea67f8e4df
15 janvier 2025
15 janvier 2025
exigés par l'article 334 du code des douanes.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60339c962493a0514615dbd8
24 avril 2017
24 avril 2017
Il convient de relever qu'à la différence du droit d'être entendu prévu à l'article 67 du code des douanes, applicable aux décisions prises en application du droit communautaire, les dispositions susvisées
Source officiellecr
613725d7cd58014677420e9d
29 octobre 1998
29 octobre 1998
7 octobre 1993, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Rohit Y... à payer à l'administration des Douanes une amende de 1 806 902 francs égale à la
Source officiellecr
6079a81f9ba5988459c4bd5b
17 mai 1989
17 mai 1989
européenne, des articles 1319 et 1134 du Code civil, des articles 414 et 426. 4° du Code des douanes, de l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987 et de l'article 593 du Code de procédure pénale : "
Source officiellecr
6079a82d9ba5988459c4bf1f
7 juin 1990
7 juin 1990
d'amende ainsi qu'au paiement d'une amende de 120 218,66 francs envers l'administration des Douanes et d'une somme égale pour tenir lieu de confiscation ; " aux motifs que l'article 24-II de la loi
Source officielleChambre commerciale
64f816660a9accd9695a42d7
5 septembre 2023
5 septembre 2023
65, 67A, 347, 410 §2, 412 § 2 suivants du code des douanes, vu les articles 29, 57, 77 du code des douanes de l'Union, vu l'article 20-6 du code des douanes communautaire, vu les règles générales pour
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6033065a5adc3978c06ddf32
16 octobre 2017
16 octobre 2017
à l'article 447-1 du code des douanes, et que la commission a retenu un classement tarifaire en application des règles générales pour l'interprétation du système harmonisé, n°1 et 6.
Source officielleChambre 1 A
69f4423ecdc6046d472e7cf4
29 avril 2026
29 avril 2026
MOTIFS : Sur la demande principale : Aux termes de l'article 440-1 I du code des douanes, le redevable d'un droit ou d'une taxe recouvrée en application du présent code, à l'exclusion des ressources
Source officiellecr
éesc/André X
6137253ccd5801467741c174
12 novembre 1990
12 novembre 1990
de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 342, 426, 414, 410, 435, 382 7 du Code des douanes, défaut de motifs et manque de base
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
69f97c01cdc6046d47a17a49
30 avril 2026
30 avril 2026
application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecr
6079a8ca9ba5988459c4ef17
3 avril 1997
3 avril 1997
ne peut être considéré que comme " une reproduction d'article à usage des adultes ", selon les termes des notes explicatives du Conseil de coopération douanière, destiné à ne servir que comme un jouet
Source officiellecr
6079a8ca9ba5988459c4ef36
5 février 1998
5 février 1998
38 du Code des douanes, a violé l'article 593 du Code de procédure pénale " ; Attendu que, pour avoir introduit en France des télécopieurs provenant de Belgique, tantôt en les présentant comme des pièces
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1988:1007JUD001051983
7 octobre 1988
7 octobre 1988
des douanes, articles 42, 43-1 et suivants, 44 du code pénal).
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