d'occasion présentant des vices cachés, d'avoir constaté que, lors des débats et du délibéré, la cour d'appel était composée du président, des conseillers et du ministère public, alors qu'en application de l'article

447, 448 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

préalablement au prononcé de la décision ; que l'arrêt attaqué faisant mention de l'existence d'un juge rapporteur, ne comporte aucune indication quant à l'existence de débats et de délibéré, a violé les articles

délibéré" celle de "greffier : Madame Jacqueline Rouault", alors, selon le moyen, qu'il résulte de ces énonciations que le greffier a assisté au délibéré des magistrats en violation des dispositions des articles

X... et de Mme Deurbergue, conseillers, et de Mme Marteyn, greffier, l'arrêt fait ressortir que le greffier a assisté au délibéré des magistrats en violation des articles 447, 448 et 458 du nouveau Code

clôture, Vu l'audience du plaidoirie, Vu la composition de la Cour à l'audience de plaidoirie: Sandrine LEFEBVRE, Présidente, Nathalie BOUTARD, Conseillère et Cédric BOUTY, Conseiller, Vu l'article

l'ordonnance de clôture, Vu l'audience du plaidoirie, Vu la composition de la Cour à l'audience de plaidoirie: Sandrine LEFEBVRE, Présidente, [W] [E], Conseillère et Cédric BOUTY, Conseiller, Vu l'article

clôture, Vu l'audience de plaidoirie, Vu la composition de la Cour à l'audience de plaidoirie : Sandrine LEFEBVRE, Présidente, Nathalie BOUTARD, Conseillère et Cédric BOUTY, Conseiller, Vu l'article

Meurthe-et-Moselle, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Douai, 3 février 1997) d'avoir violé les articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 447 du code de procédure civile ; Attendu qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire

[D], était présent « lors des débats et du délibéré » et que, par conséquent, le greffier a assisté au délibéré du magistrat ; que la juridiction de proximité a ainsi violé les articles 447, 448 et 458

et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il ressort de ses énonciations que le greffier figurait dans la composition de la cour d'appel et qu'il a assisté au délibéré des magistrats en violation des articles

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles R. 516-0 du Code du travail et 837 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir condamné la société

Z..., élève avocat, avait participé au délibéré, la cour d'appel a violé les articles 447 et 448 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt que l'avocat

Y... secrétaire», d'où il ressort que le greffier a assisté au délibéré, le tribunal a violé les articles 447, 448 et 458 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des mentions

judiciaire de la société Serbat, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Mme Laissac" alors, selon le moyen, qu'il ressort des énonciations de la cour d'appel que le greffier a assisté au délibéré des magistrats du siège, en sorte que l'arrêt a été rendu en violation des articles