Invoquant de surcroît les dispositions de l'article D.441-5 du code de commerce, la société EXCELED considère qu'à ces sommes, doivent s'ajouter une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à hauteur

D.441-5 du Code de commerce, la somme de 200 € concernant les 5 factures n'ayant pas donné lieu à un règlement.

D.441-5 du Code de commerce, - Laissons aux parties la charge respective de leurs frais irrépétibles, - Condamnons la société MONSIEUR [F] aux entiers dépens, taxés et liquidés à la somme de 43,84

1103 et suivants nouveaux du Code civil, Vu les dispositions des articles L.441-6 ; L.441-10 et suivants du Code de commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces à l'appui, Condamner la société

l'article L. 132-8 du code de commerce, Vu l'article L. 441-11 5° du code de commerce, Condamner la société CPM AUTO à payer à la société KSK TRANSPORT INTERNATIONAL en principal la somme de 2.880 EUR

somme 817,20 € au titre de la clause pénale contractuelle; Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, Condamner la société [D] [I] au paiement au profit de la

Il est également fait droit, en application de l'article L. 441-10 et de l'article D. 441-5 du code de commerce, à la demande d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 160,00

le juge des référés du [7] judiciaire de Libourne aux fins de la voir condamnée, sur le fondement des articles 1103 et 1343-2 du Code civil, 835 du Code de procédure civile et D. 441-5 du Code de commerce

D 441-5 du code de commerce, ainsi que la somme de 1 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

D. 441-5 du code de commerce et 74,44 euros au titre des intérêts échus.

de 2 068 € en principal outre intérêts légaux, la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire (article D 441-5 du Code de commerce), ainsi que les dépens dont frais de greffe liquidés à 31,80 €

700 du code de procédure civile ; - condamner la société Veolia au paiement de la somme de 640 euros au titre de l'article D. 441-5 du code de commerce ; - condamner la société Veolia aux frais et dépens

à la SAS GEOTEC la somme de 40,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l'article D 441-5 du Code de commerce ; Condamner la SARL BC PROMOTION à payer à la SAS GEOTEC

D.441-5 du code de commerce.

2023, - 187 euros à titre de provision sur les intérêts moratoires arrêtés au 31/05/24, - 80 euros à titre de provision sur l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par l’article D. 441-5 du Code

les frais d’exécution, dont le droit proportionnel prévu au numéro 129 du tableau 3-1 annexé à l’article R.444-3 du code de commerce.

L.441-10 et de l'article D.441-5 du Code de commerce CONDAMNER la société SFPR IMPEX à payer à la société [G] la somme de 1.520,00€ au titre des frais de recouvrement des 38 factures impayées, Condamner

de 40 € conformément à l'article D.441-5 du code de commerce et que lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, VISABLE peut demander une indemnisation complémentaire