refusé de la remettre ou de la mettre en œuvre sur réquisition judiciaire prise dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance ou d'une information judiciaire, délit prévu et réprimé par les articles

le pourvoi formé contre l'arrêt du 10 septembre 2003 : Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 434-13 du

réparer les tracas qui en sont résultés pour la partie civile ; qu'enfin, il serait inéquitable de laisser à sa charge l'intégralité des frais exposés par elle et non payés par l'Etat ; "alors que l'article

4, 434 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, en ce que d'une part, l'enlèvement de bornes ne rentre pas dans les prévisions de l'article 434 du Code pénal et

de cassation, pris de la violation des articles 434-13 du Code Pénal, 86, 575 et 593 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et violation

de cassation, pris de la violation des articles 434-13 du Code Pénal, 86, 575 et 593 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

A ETE NOTAMMENT DECLARE COUPABLE D'INCENDIE VOLONTAIRE D'EDIFICE NON HABITE ET NE SERVANT PAS A L'HABITATION, CRIME PUNI DE LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE PAR L'ARTICLE 434, PARAGRAPHE 3 DU CODE

délit visé à l'article 434-I du Code rural ; aux motifs que la jurisprudence française est bien établie dans le sens de l'exclusion des constitutions de partie civile des associations ou groupements

X... a été poursuivi, à raison de ces propos, du chef d'outrages à magistrats, au visa des articles 434-24 et 434-25 du code pénal, et condamné à trois mois d'emprisonnement ; qu'il a relevé appel de ce

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Alain X... et pris de la violation des articles 434-25 du Code

, et l'a condamné à une amende de 10 000 francs ; " aux motifs qu'en application de l'article 434 du Code rural (article nouveau L. 232-9) sont soumises à autorisation les vidanges de plans d'eau, qu'elles

des Bouches-du-Rhône ; "aux motifs que, sur l'évasion avec violences et complicité ; qu'eu égard à la date des faits, le 14 avril 2003, le texte applicable est effectivement l'article 434-27 dans sa

bénéficier des décrets de grâces collectives des 10 juillet 2002, 10 juillet 2003 et 9 juillet 2004 ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

; que dès lors, l'article 434-31 du Code pénal ne pouvait trouver application et que la cour d'appel ne pouvait se fonder sur ce texte pour déclarer irrecevable la requête de Philippe X...; "et alors

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[E] coupable, sans avoir caractérisé l'existence d'une réquisition, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 434-15-2 du code pénal ». 5.

575, alinéa 2, 1, du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de violation des articles 434-7 du code pénal, 2, 3, 7, 8, 575 et 593 du code de procédure

de cassation, pris de la violation des articles 434-20, 434-44 et 434-46 du Code pénal, 86, 575 et 593 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés