ans ; "aux motifs propres et adoptés que, dans la nuit du 4 au 5 août 2002, en compagnie de Christian Y... et Philippe Z..., Hamid X... a commis des atteintes sexuelles sur Annelyne A..., âgée de 18

La fixation de la date des élections résulte d'après le Code du travail de deux textes : l'article L. 423-18 qui indique que le premier tour des élections doit avoir lieu dans la quinzaine qui précède

L. 433-1, L. 433-2 et R. 433-1 à R.433-6 du code des procédures civiles d'exécution ; Condamné la SARL Casa Di Roma 2 à payer à Madame [L] [J], à titre provisionnel, la somme de 6.481, 04 euros au

que la loi n°95-884 du 3 août 1995 exclut du bénéfice de l'amnistie, dans son article 26-18°, "les délits prévus par l'article 780 du Code de procédure pénale dans sa rédaction en vigueur avant le 1er

L. 432-2-1, L. 432-2, alinéa 1er, L. 483-2 du Code du travail, 575, alinéa 2-6 , du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

X... en fonction du salaire qu'il continuait à percevoir au moment de l'accident, critère non prévu par l'article L.434-2, alinéa 1er, précité, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application ;

L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné M.

433-5 et 433-22 du Code pénal et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "aux motifs que, dans son rapport en date du 13 février 2003, la partie civile, Charles Y...

L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail ; Mais atendu que, contrairement aux énonciations du moyen, les modalités d'organisation et de déroulement des élections ne relèvent pas de la compétence du

-14, R.433-15, R.433-16, R.433-17, D.433-1, D.433-2, D.433-3, D.433-4, D.433-5, D.433-6, D. 433-7 et de l'article D. 433-8 du code de la sécurité sociale ; - la recevoir en sa demande tendant à voir la

L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution, - rappelé que l'expulsion ne pourrait avoir lieu qu'hors période hivernale et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance

janvier 1990) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir l'attribution d'une rente annuelle en application de l'article L. 434-2, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, alors que si la loi

octobre 1989) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir l'attribution d'une rente annuelle en application de l'article L. 434-2, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, alors que le versement

octobre 1989) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir l'attribution d'une rente annuelle en application de l'article L. 434-2, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, alors que le versement

PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile. Délibéré par mise à disposition au 07 mai 2026 prorogé au 18 mai 2026.

l'article L. 433-1 et de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et

L.433-1 du code du travail.

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 175 du Code pénal, 112-1 et 432-12 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;