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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2205381_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une méconnaissance de l'article L.432-12 du code de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200884_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

articles L. 631-2 ou L. 631-3 est titulaire d'une carte de résident cette dernière peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200913_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

des articles L. 631-2 ou L. 631-3 est titulaire d'une carte de résident cette dernière peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4,

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106765_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

. 631-2 ou L. 631-3 est titulaire d'une carte de résident cette dernière peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102182_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal ; 2° L'étranger, titulaire de

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2202075_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

L. 631-2 ou L. 631-3 est titulaire d'une carte de résident cette dernière peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2202054_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

des articles L. 631-2 ou L. 631-3 est titulaire d'une carte de résident cette dernière peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2204986_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

L. 631-2 ou L. 631-3 est titulaire d'une carte de résident cette dernière peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303971_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l’article 433-5, du deuxième alinéa de l’article 433-5-1 ou de l’article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2304708_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

laquelle elle se fonde n'est applicable qu'au retrait de cartes de résident ; - elle méconnaît l'article L.433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur

Source officielle
CC

cr

Anne Y... et Christine A..., institutrices, ont porté plaintec/M. B

ECLI:FR:CCASS:2015:CR02919

Cassation

24 juin 2015

24 juin 2015

433-5, alinéas 1 et 3, du code pénal ; Et sur le moyen unique de cassation proposé par le procureur général, pris de la violation de l'article 433-5 du code pénal ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201426_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal./ Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " lui est

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01302

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00470

Cassation

8 avril 2025

8 avril 2025

433-5 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 433-5 du code pénal : 8.

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TA

6ème chambre

DTA_2304483_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.

Source officielle
CC

cr

éesc/Philippe X

61372566cd5801467741d664

Cassation

21 février 1996

21 février 1996

constituent, depuis le 1er mars 1994, date à laquelle les dispositions de l'ancien Code pénal se sont trouvées abrogées par l'entrée en vigueur de celles du nouveau Code pénal, le délit prévu par l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100523_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

en application des articles L. 521-2 ou L. 521-3 peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03577_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202288_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

articles L. 631-2 ou L. 631-3 est titulaire d'une carte de résident cette dernière peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00418

Cassation

1 avril 2025

1 avril 2025

[L] d'avoir usurpé un titre qui n'existe plus, attaché à une profession qui n'existe plus, la cour d'appel a violé les articles 433-17 du code pénal et 74 de la loi du 31 décembre 1971 ; 3°/ que la

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