SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 43   § 4 DU REGLEMENT DE LA COUR 52.

    Application of Article 43 § 4 of the Rules of Court 26.

La réparation est allouée par le premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle réside l’intéressé et suivant la procédure prévue aux articles 149-2 à 149-4.

    SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 43   § 4 DU REGLEMENT DE LA COUR 56.

43-4).

présentes en Lituanie et d’autres Églises et organisations religieuses répondant aux critères posés dans la Constitution (article 43 § 1), (...) et absence de religion d’État (article 43 § 7) (...)

Enfin, la Cour rappelle, que selon l’article 43 § 4 du règlement de la Cour, lorsqu’une requête est rayée du rôle en vertu de l’article 37 de la Convention, les dépens sont laissés à son appréciation (

    Application of Article 43 § 4 of the Rules of Court 43.

ET A SON ASSUREUR LA COMPAGNIE L'AIGLE REPARATION DE LEURS PREJUDICES ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES CONSORTS X..., LA COUR D'APPEL APRES AVOIR RELEVE QUE L'ARTICLE R 43-2° DU CODE DE LA ROUTE, DANS

xa0; 42 or Article 43 § 1, second sub-paragraph, of the former law; ...”

Sur le non-respect des dispositions de l'article R. 243-43-4 du code de la sécurité sociale L'article R. 243-43-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, prévoyait une procédure

valeur des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis; III - Sur le pourvoi de Maria Josépha Vicente A... : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

En vertu de l’article   43 §   4 du règlement de la Cour, lorsqu’une requête a été rayée du rôle en application de l’article   37 de la Convention, les dépens sont laissés à l’appréciation

    Aux termes de l’article 43   §   4 du règlement de la Cour, « Lorsqu’une requête a été rayée du rôle, les dépens sont laissés à l’appréciation de la Cour. (...). » 14.

Elle soutient par ailleurs que l’Urssaf n’a pas respecté la procédure de répétition de l’indu en omettant de lui adresser le courrier d’information prévu par l’article R.243-43-4 du code de la sécurité

Elle soutient par ailleurs que l’Urssaf n’a pas respecté la procédure de répétition de l’indu en omettant de lui adresser le courrier d’information prévu par l’article R.243-43-4 du code de procédure civile

En outre, selon l’article R243 – 43 – 4 du même code, lorsqu’à l’issue des vérifications susmentionnées, l’organisme de recouvrement envisage un redressement, il en informe le cotisant en lui indiquant

à la législation en vigueur des déclarations qui leur sont transmises par les travailleurs indépendants et les employeurs, personnes privées ou publiques ; que l'article R. 243-43-4 du code de la sécurité

bornent à fixer une date limite pour le dépôt des candidatures au titre des articles 43 et 46 (4°) dudit décret n'étaient pas applicables au concours organisé pour pourvoir cet emploi ; Considérant, d'autre