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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Service des Référés
697b0b51cdc6046d4712476c
28 janvier 2026
28 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande L'article 425 du code de procédure civile dispose que 'le ministère public doit avoir communication : (..) 2° Des procédures de sauvegarde
Source officielleCour d'Appel
6253cd1cbd3db21cbdd92498
2 juin 2015
2 juin 2015
425 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd90154
11 janvier 2013
11 janvier 2013
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 425 du code civil dispose : Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100059
25 janvier 2023
25 janvier 2023
431 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 431 du code de procédure civile : 3.
Source officielleCour d'Appel
6253ccbdbd3db21cbdd9120a
18 février 2014
18 février 2014
SUR CE Il ressort de l'article 428 du code civil que la mesure de protection ne peut être ordonnée qu'en cas de nécessité, qu'elle doit être proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération
Source officielleCour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925d6
30 juin 2015
30 juin 2015
Selon l'article 428 du Code Civil une protection judiciaire ne peut être ordonnée qu'en cas de nécessité.
Source officiellecr
évrier 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plaintec/Josette A
61372607cd5801467742263c
15 décembre 1999
15 décembre 1999
575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 80, alinéa 3, 593 du Code de procédure pénale, défaut
Source officielleCour d'Appel
6253cd02bd3db21cbdd91fee
10 février 2015
10 février 2015
Aux termes de l'article 428 du même Code, la mesure de protection ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100419
13 avril 2016
13 avril 2016
personnels et patrimoniaux », sans établir même succinctement en quoi elles l'étaient, la cour d'appel, qui a statué par voie de simple affirmation, a privé de base légale sa décision au regard des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cbe0bd3db21cbdd8e854
18 novembre 2011
18 novembre 2011
sauf à limiter la mesure à l'un de ces domaines et sous réserve que le juge constate la nécessité de la mesure qui doit être proportionnée à la situation de la personne protégée ainsi qu'il est dit à l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0515DEC002490694
15 mai 1996
15 mai 1996
Attendu que l'article 428, dernier alinéa, du code judiciaire dispose que : 'sauf les dérogations prévues par la loi, aucune &
Source officiellecr
61372625cd580146774234a5
10 avril 2002
10 avril 2002
n'entraîne pas de restriction à la libre circulation des capitaux ; " l'or n'étant plus une marchandise prohibée, l'exportation de lingots d'or sans déclaration n'entre pas dans les prévisions des articles
Source officiellecr
éesc/Serge Y
6079a84c9ba5988459c4c78b
10 mai 1988
10 mai 1988
identifié du délit qu'au receleur ; que tel n'était pas le cas en l'espèce ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cce0bd3db21cbdd91947
9 juillet 2014
9 juillet 2014
altération médicalement constatée soit de ses facultés mentales soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté, peut bénéficier d'une mesure de protection juridique, l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100444
15 avril 2015
15 avril 2015
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 425, alinéa 1er, et 440, alinéa 1er, du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cd1ebd3db21cbdd924d1
26 mai 2015
26 mai 2015
L'article 428 du Code précité dispose que la mesure de protection ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par
Source officielleCour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd9015e
11 janvier 2013
11 janvier 2013
MOTIFS DE LA DECISION L'article 428 du code civil dispose : La mesure de protection ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd92520
9 juin 2015
9 juin 2015
425 du Code civil ; qu'il peut donc faire l'objet d " une mesure de protection juridique.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110156
6 mars 2019
6 mars 2019
431 du code civil, en établissent parfaitement la nécessité ; conformément aux dispositions des articles 425 et 440 du code civil, la personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, en
Source officielleCour d'Appel
6253cca4bd3db21cbdd90c9d
13 novembre 2013
13 novembre 2013
X...dans les quinze jours de la notification du jugement qui lui a été adressé, sera déclaré recevable en la forme ; Attendu qu'aux termes de l'article 425 du code civil, toute personne dans l'impossibilité
Source officiellePage 5 sur 10060