, qu'elle rende les comptes de sa gestion, DÉBOUTER Madame [B] dite [Z] de toutes ses demandes au fond ; En toute hypothèse : Vu la nature frauduleuse du comportement de la défenderesse et vu l'article

  According to article 421 (3) of the Code of criminal procedure the convict is entitled to file the request under Article 422 (1), item 5 within six months of the entry into force of the respective

est partie jointe ; qu'en statuant dans le présent litige, sans constater que le ministère public avait reçu communication du dossier et avait été averti de l'audience, la cour d'appel a violé les articles

    According to article 421 (3) of the Code of criminal procedure the convict is entitled to file the request under Article 422 (1), item 5 within six months of the entry into force of the respective

, et de1'artic1e 62 de 1a loi du 9 juillet 1991.

Marie Y... coupable de DIFFAMATION ENVERS PARTICULIER(S) PAR PAROLE, ECRIT, IMAGE OU MOYEN AUDIOVISUEL, le 26 janvier 1999, à Paris, infraction prévue par les articles 32 al. 1, 23 al. 1, 29 al. 1, 42

Article 424 of the Code of Criminal Procedure provides that the court examining an appeal on points of law examines only the reasons invoked in the appeal on points of law but is entitled to examine other

414 AL.1, 423, 424, 425, 426, 427, 38 du Code des douanes et réprimée par les articles 414 AL.1, 437 AL.1, 438, 432-BIS 1 , 369 du Code des douanes et, en application de ces articles, l'a condamné à

paternity proceedings are enhanced by the following acts which contribute to the strengthening of the role given by the Romanian legislature to the principle of the child’s protection:   -   Articles

Aux termes de l’article 424-5 du code de l’urbanisme : « La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’intervention du ministère public Le tribunal constate l’intervention du ministère public en qualité de partie jointe, en application de l’article 424 du code de procédure

d'entrave à l'exercice régulier des fonctions des délégués du personnel pour défaut de tenue régulière du registre prévu par l'article L. 424-5 du Code du travail, l'a en conséquence condamné à la peine

    Lorsque seul l'accusé a interjeté appel, la cour d'appel peut infliger une peine plus sévère que celle prononcée en première instance si elle statue à l'unanimité (article 424 § 2 CPP).

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ni des pièces de la procédure que le recours en révision de Mme [U] épouse [Y] ait été communiqué au ministère public à la diligence du juge; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles

He further asserted that there had been a violation of Article 424 of the Code of Criminal Procedure (see relevant domestic law, below) since the first ‑ instance court had based its judgment exclusively

          Il importe à cet égard de souligner que les audiences de simple renvoi sont interdites par l'article 420 deuxième alinéa C.p.c., et que le juge, sur la