Elles soutiennent que : -la FNE Vaucluse a qualité et intérêt pour agir ; -faute d’avis conforme du préfet rendu dans les conditions des articles L. 422-5 et R. 423-59 du code de l’urbanisme, la décision

[BJ] [XW] [LP], domicilié [Adresse 365], 42°/ à Mme [SOK] [LU], domiciliée [Adresse 426], 43°/ à M.

475-1 du code de procédure pénale, de sorte qu'il est fondé à rechercher le recouvrement d'une somme totale de 12 006,59 euros, en vertu des dispositions des articles L. 422-7 et L. 422-9 du code des

N... la somme de 428 153,33 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2012 et capitalisation des intérêts « dans les conditions de l'article 1154 ancien, devenu 1343-2, du code civil »

énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R. 423-23 à R. 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R. 423-42 à

la maîtrise foncière du terrain d'assiette du projet ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 421-6, L. 423-1 et L. 424-7 du code de l'urbanisme, dès lors que le Maire de Sceaux a subordonné

D'une part, en application de l'article 13 du règlement n° 1408/71, dont les dispositions sont reprises à l'article 11 du règlement n° 883/2004, les personnes qui relèvent du champ du règlement ne sont

Daniel IH..., demeurant ensemble 12, square de Banyuls, 95380 Louvres, 421°/ de M. Marc II..., 422°/ de Mme Shigeko II..., demeurant ensemble ..., 423°/ de M.

L. 422-5 du code de l'urbanisme ; * l'opération projetée va étendre une construction en dehors d'espaces urbanisés tel que le proscrit l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme ; * l'opération projetée

8 et 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1318 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les procurations doivent

que les difficultés d'accès à la parcelle 423 D alléguées par M.

D'autre part, aux termes de l'article R.* 423-59 du code de l'urbanisme : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux

64 et 65 du code des douanes, est irrecevable par application de l'article 385 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 412, 414, 426, 4°,

Pour Paule X... : 71 424, 08 euros 2. Pour Jean Y... : 21 776, 53 euros Attendu qu'il n'est pas contesté que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-19 DU CODE DU TRAVAIL, 1315 ET 1134 DU CODE CIVIL, 71 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES BANQUES POPULAIRES, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

L’article R. 423-59 de ce code précise que : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R. 423-60 à R. 423-

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 423-59 du code de l'urbanisme : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 716 du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même code ; Attendu qu'en cas