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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2514818_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2606156_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200817_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 423-7 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2603687_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421 43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60,

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00598_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

5 juin 2024

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500751_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

C... demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de Mayotte, dans un délai de 48 heures, de reconnaître par écrit que le document

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2522759_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2609250_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2607214_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421 43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2406499_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 413-7 du même code : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident portant la mention " résident

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2313391_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2508979_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2504464_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002107_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

; la procédure prévue pour l'instruction des autorisations délivrées au nom de l'État, notamment aux articles R. 423-9, R. 423-16 et R. 422-2 e) du code de l'urbanisme, n'a pas été respectée ; - la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2405491_20240806

Administratif

6 août 2024

6 août 2024

plus tard la veille de son dix-neuvième anniversaire, pour l'étranger mentionné aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 421-30 à L. 421-33, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2513587_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2511881_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2511882_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2211872_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 423-22 du même code : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad6bd3db21cbdd8c438

Appel

9 octobre 2008

9 octobre 2008

, ART. 421, ART. 422, ART. 38 C.

Source officielle

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