L. 422-4 du Code de la propriété intellectuelle " ; que l'arrêt a donc violé l'ensemble de ces textes légaux, pris en combinaison avec l'article 416 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre

autorisée en méconnaissance de l'article A. 424-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 424-4 et R. 423-50 du code de l'urbanisme dès lors que, compte tenu de l'état

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - la décision attaquée portant refus de délivrance d'un titre de séjour méconnaît les articles L. 422-1 et R. 422-9 du code de l'entrée

L.351-16 du code du travail, dans sa rédaction issu de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à l'aide aux travailleurs privés d'emploi, auquel renvoyait l'article L.422-4 du code des communes en

L. 422-4 du code de l'urbanisme en ce qu'il ne fait référence à aucun avis des autorités compétentes ; - il est insuffisamment motivé au regard de l'article L. 424-3 du même code ; - il est entaché

L. 422-4 et R. 422-2 du code de l'urbanisme s'agissant de travaux à réaliser sur un bâtiment inscrit pour ces éléments à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ; que, par suite, en jugeant

livre IV du code de la construction et de l'habitation et inclut notamment les opérations des sociétés anonymes de crédit immobilier dont la vocation est, à titre accessoire et en application de l'articles

Elle soutient que : -la commune a commis une faute en s'abstenant de consulter le syndicat intercommunal d'électrification et d'éclairage public de Haute-Corse, en méconnaissance des articles L. 422-

Il résulte de la combinaison des articles L. 422-4, L. 242-7 du code de la sécurité sociale ainsi que des articles 1. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que c'est l'employeur qui prend les mesures

L. 422-1 et L. 422-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur de droit ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour

L. 422-4 du code de l’urbanisme ; - il ne comporte pas l’avis des services de la métropole sur les accès au terrain d’assiette, en méconnaissance de l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme ; - il

de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles (…) R. 422-5 (…) ». 4.

Aux termes de l’article L. 422-4 du même code : « Les indemnités allouées en application des articles 706-3 à 706-14 du code de procédure pénale par la commission instituée par l'article 706-4 de ce code

En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-4 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour statuer sur les demandes de permis ou sur les déclarations préalables recueille l'accord ou l'avis

L. 422-2 du code de l'urbanisme, applicable aux édifications de clôtures dans la commune de Fontvieille, en vertu des dispositions combinées des articles L. 441-1 et L. 441-2 du même code : Les constructions

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 423-9, L. 423-10, L. 422-4 et L. 241-1 du Code de la construction et de l'habitation, 196 et

à fournir les pièces complémentaires obligatoires dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 422-4. (...) / Le délai au terme duquel les travaux peuvent être entrepris part alors de

de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles () R. 422-5 () ". 4.