R 421-3 DU CODE DE L'URBANISME : "LORSQUE LES TRAVAUX PROJETES NECESSITENT LA COUPE OU L'ABATTAGE D'ARBRES DANS LES BOIS, FORETS OU PARCS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 130-1 DU PRESENT CODE,

L'article R. 421-3 du même code prévoit que : " Toutefois, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : / 1° Dans le

13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / () / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-

L. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent s'appliquer ; - le refus de séjour a été pris en méconnaissance de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour

Il soutient que : - la décision est entachée de défaut de motivation ; - la décision méconnait l’article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait

L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et de violation des dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 421-3 et R. 421-16 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ;

Aux termes de l’article L. 421-3 de ce code : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil départemental du département

Il fait valoir que : - il est fondé à demander que l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile soit substitué, en tant que base légale, à l'article L. 421-1

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il méconnait les dispositions des articles L. 421-3 et L. 433-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

et du droit d'asile mais dans celles de l'article L. 421-3 de ce code.

La décision en litige mentionne les textes dont le président du conseil départemental de la Dordogne a fait application, en particulier les articles L. 421-3 et R. 421-3 du code de l'action sociale et

Il soutient que : - l’arrêté en litige n’est pas suffisamment motivé ; - il méconnait les dispositions des articles L. 421-3, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " () Tout refus d'agrément doit être motivé () ". 4.

Le FONDS DE GARANTIE a indemnisé Monsieur [H] [V] à hauteur de la somme de 54.119,05 € et a exercé à l’encontre de Monsieur [S] [M] [O] son recours subrogatoire prévu par les articles L.421-3 et R.421-

L. 214-1-1, aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 421-3 et par le référentiel mentionné à l'alinéa précédent. (…) ». 5.

L. 421-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 421-3 de ce code ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 433-6