liquidateur de la SAS Hôtels & Résidences, je sollicite le renvoi au titre des intérêts civils », ne s'apparentait pas à une déclaration expresse de constitution de partie civile, la cour d'appel a violé l'article

fins de la poursuite sur l'action publique et sur l'action douanière du chef de : - DETENTION DE MARCHANDISE REPUTEE IMPORTEE EN CONTREBANDE, le 24/09/2004, à Toulouse, infraction prévue par les articles

, dès lors, contrairement à ce que soutient la société requérante, le ministre chargé de l'urbanisme n'était pas compétent, par application de l'article 422 A de l'annexe III au code général des impôts

d'un mois pour exercer son droit au recours dans le cadre de la procédure de renvoi ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - la décision contestée méconnaît l'article

A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration au greffe pour remettre ses conclusions au greffe '; Que l'article

[J] [L], bien qu’elle ait constitué avocat, n’a jamais conclu, malgré injonction en ce sens, son conseil ayant répondu qu’il n’intervenait plus pour elle, rappelé ce faisant à la lettre de l’article 419

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'agent judiciaire du Trésor ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article

Son avoué, qui la représente toujours au regard de l'article 419 du code de procédure civile n'a pas sollicité la révocation de la clôture.

  666 of the Code of Civil Procedure and Article 419 of the Code of Criminal Procedure.

GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DISPOSE, EN SON ARTICLE

BIEN QUE CETTE MESURE AVAIT POUR CONSEQUENCE NECESSAIRE DE FAIRE PERDRE A LA SOCIETE, CREEE ENTRE LES PARTIES, SON CARACTERE FONDAMENTALEMENT OCCULTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE

81, 156, 186, 189, 198, 201, 202, 203, 210, 593 du Code de procédure pénale et des articles 412 et 419 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du magistrat instructeur

417 du Code des douanes n'est donc pas caractérisé ; "alors, enfin, que la présomption d'importation en contrebande prévue par l'article 419 du Code des douanes n'est applicable au détenteur des marchandises

X..., a été désignée pour connaître de l'instance d'appel ; que la chambre des avoués près la cour d'appel de Douai a, en application de l'article 419, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, désigné

15-2° DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, REPRIS PAR L'ARTICLE 433-2° DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, DES ARTICLES 419 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE

MOTIFS Sur la demande de communication de pièces Selon les dispositions de l'article 788 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 du code de procédure civile, le conseiller de la

Par exploit d'huissier délivré dans les conditions prévues à l'article 656 du code de procédure civile, elle a fait assigner la Sci Pinsim aux fins d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire. 4.

permis de considérer que le salarié n'était plus représenté et de lui enjoindre de se faire représenter par un autre mandataire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

fondamentales du 20 mars 1952, de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 215 et 419 du Code des douanes, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale