directes délivrées par Claudette Y...et l'Union fédérale des syndicats du nucléaire CFDT ainsi que la constitution de partie civile de Michel X..., irrecevables ; " alors que, d'une part, en vertu de l'article

ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ABUS DE CONFIANCE ; 14 DECEMBRE 1966 ; N° 91 - 576 / 65 ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

matière correctionnelle par Madame Agnès DEIANA, Juge, statuant en juge unique en vertu des dispositions de l’ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Valenciennes, prise en application des articles

matière correctionnelle par Madame Agnès DEIANA, Juge, statuant en juge unique en vertu des dispositions de l’ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Valenciennes, prise en application des articles

    Ils soulignèrent enfin qu’abstraction faite de la recherche de la faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat au titre de l’article 418 du Code civil en vigueur au moment des faits

, CE SEUL FAIT SUFFISAIT POUR CONSTITUER LE DELIT DE CONTREBANDE AUX TERMES DES ARTICLES 414, 416, PARAGRAPHE 2, ET 417, PARAGRAPHE 3, COMBINES ET CECI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT LA COUR ETAIT

459 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 3, 423 ET 418 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES ARTICLES 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE

demande ; Attendu que ce mémoire est irrecevable en ce qu'il est présenté pour la société X..., qui ne s'est pas pourvue en cassation ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 3, 423, 464 ET 593 DU CODE

Hairon, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

Code de l'urbanisme ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5 du Code de procédure pénale ; Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5

Il critique la motivation du jugement relevant que l'article 418 du code de procédure civile ne précise pas les conditions dans lesquelles un avocat constitué, dont le mandat a été révoqué par son client

lacrymogène et avait chuté de sa motocyclette à la suite d'une manoeuvre intempestive du scooter, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés" ; Vu l'article

6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 417, 418, 419, 420, 421, 422 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL ET NON PAS CONTRE LES PREVENUS ; ATTENDU QUE, POUR REFORMER, SUR LE SECOND POINT SEULEMENT, LA DECISION DES PREMIERS JUGES, L'ARRET ATTAQUE RAPPELLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 418 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de

violation du secret de fabrication, n'a pas entièrement fait droit à ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60, 418, ALINEA 3, DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET

conclusions qui invoquaient l'inexistence de tout mandat ; alors que, d'autre part, la cour d'appel a laissé, sans réponse, ces mêmes conclusions ; et alors, enfin, que l'arrêt ne pouvait, sans violer les articles