In the version applicable until 1 September 2004, Article 417 § 1, which lays down a general rule, read as follows: “1.

dépenser dans l'achat de cigarettes et de boissons sucrées, constituait un manquement caractérisé à sa mission justifiant son exclusion pure et simple de la mesure de curatelle, la cour d'appel a violé l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 417, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 6, paragraphe 3 c, de la Convention européenne de sauvegarde

des articles 417, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, du droit de tout accusé à l'assistance d'un défenseur, ainsi que du droit à un procès équitable, défaut de

    Articles 417 et seq. of the Civil Code ( Kodeks cywilny ) provide for the State’s liability in tort.

5 § 1 peut demander - au titre de l’article 417 du Code civil - une réparation pour les dommages ayant résulté du retard excessif, une fois terminée la procédure sur le fond.

    Proceedings under Article 417 of the Civil Code (I C 241/09; I   ACa   6/10) 21.

the proceedings under Article 5 (1) may claim – under Article 417 of the Civil Code ... – compensation for the damage which resulted from the unreasonable length of the proceedings after the proceedings

juridictions internes la durée excessive de la procédure et qui renvoie dans sa teneur à l’article 417 du code civil. 30.

juridictions internes la durée excessive de la procédure et qui renvoie dans sa teneur à l’article 417 du code civil. 33.

    Le droit et la pratique internes pertinents   : L’article 417 du code civil polonais dispose   : «   Le Trésor public est responsable pour dommages résultant des actes d’un

L. 814. 2 ancien du code de la sécurité sociale ; alors qu'il résulte des articles 417 du code de procédure civile et L 124. 5 du code de la sécurité sociale que la personne investie d'un mandat de

falsification de chèques et usage, ainsi que pour recel, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

, CE SEUL FAIT SUFFISAIT POUR CONSTITUER LE DELIT DE CONTREBANDE AUX TERMES DES ARTICLES 414, 416, PARAGRAPHE 2, ET 417, PARAGRAPHE 3, COMBINES ET CECI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT LA COUR ETAIT

585-1 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 417 du code de procédure pénale et 6 § 3 c) de la Convention européenne de sauvegarde des droits

pénale n'impose la convocation du conseil que pour le prévenu non détenu ; que, d'autre part, il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que l'intéressé ait, en application des règles générales édictées par l'article

par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, et l'article 417 du code de procédure civile : 1.

#xa0; loi de 2004»), qui permet de contester devant les juridictions internes la durée excessive de la procédure et qui renvoie dans sa teneur à l’article 417 du code civil. 41.

    Articles 417 et seq. of the Civil Code ( kodeks cywilny ) provide for the State’s liability in tort.