416 du code de procédure civile ; qu'en application des articles 907 et 771 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état et la cour saisie sur déféré dans le cadre de la procédure de

Aux termes de l'article 416 du code de procédure civile quiconque entend représenter ou assister une partie doit justifier qu'il en a reçu le mandat ou la mission.

416 du code de procédure civile, L. 4614-1 et L. 4614-2 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, en se bornant, pour juger l'intervention du CHSCT irrecevable pour cause de nullité de forme,

13 de ses statuts à ester en justice dans tous les actes de la vie civile, et s'il est également son mandataire dans la présente instance, les dispositions de l'article 416 du code de procédure civile

[R] ; que, encore faut-il que ce représentant puisse justifier d'un mandat, conformément aux dispositions de l'article 416 du code de procédure civile, lequel, aux termes de l'article 411 du même code,

Elle soutient que : - le retrait d'agrément ne se justifiait pas au fond, quand bien même la procédure prévue à l'article L.472-10 du code de l'action sociale et des familles aurait été respectée :

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 410, 411, 416, 417, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 3 de la

399, 426-4 et 414 du Code des douanes pour invoquer, comme nouveau fondement répressif, la contravention douanière de 2ème classe prévue par l'article 84-1 du Code des douanes et réprimée par l'article

786 du Code de Procédure Civile).

Le ministère d'avocat n'est effectivement pas obligatoire pour faire opposition à une ordonnance rendue par un juge commissaire et, conformément au second alinéa de l'article 416 du code de procédure civile

982 du code de procédure civile ; qu'elle ne peut dès lors être examinée ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1032 à 1037 du code de procédure civile, dans leur rédaction

X..., Y..., Z..., A..., B..., I..., D... et Mme E... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM.

MOTIFS 1/ Sur la nullité de la constitution Aux termes de l’article 416 du code de procédure civile, quiconque entend représenter ou assister une partie doit justifier qu’il en a reçu le mandat ou la

Le dossier de l'appelant n'a pas été déposé dans le délai de l'article 912 du code de procédure civile mais à l'audience.

Le dossier de l'appelant n'a pas été déposé dans le délai de l'article 912 du code de procédure civile mais à l'audience.

satisfaisait pas à cette exigence, la nécessité de disposer d'un tel pouvoir pour agir au nom de la société Star lease résultant des dispositions de l'article 416 du code de procédure civile ; que la

L. 412-1, L. 411-10, L. 412-4 et L. 412-11 du code du travail, manque de base légale au regard des articles L. 410-1 et L. 412-11 du code du travail, la société Véolia fait grief au jugement attaqué d'avoir

à l'époque des faits ; que les dispositions qui lui étaient applicables étaient les articles D 414, D 415 et D 416 du Code de procédure pénale et non les articles D 65 et D 423 visés par le magistrat