325 (1) de l’ancien CPC et article 428 (1) du nouveau CPC).

    Relevant domestic law and practice 1.     Legal assistance to suspects held in police custody Article 40 of the CCP provides, insofar a relevant, as follows: “1.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L. 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE DURAND A DECLARE QUE LE 1ER FEVRIER 1975, IL AVAIT FAIT, PEU AVANT 8 HEURES EN SE RENDANT A SON TRAVAIL

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 415-1, L470-1 (LOI DU 6 AOUT 1963), 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

    Article 415 § 1 of the 1952 Code of Civil Procedure, in force until 1   March 2008, provided that, in the context of enforcement proceedings, where a person had been ordered to hand

De plus (en application de l’article 415 § 1 du code de procédure pénale), le tribunal de jugement ordonna que les sept principaux membres de la bande versent au second requérant la somme de 1   200

L. 415 précité ; alors, d'autre part, que selon l'article L. 415-1 du Code de la sécurité sociale sont considérés comme accident de trajet, les accidents survenus au cours d'un détour motivé par les nécessités

prendre du pain et a fait une chute devant la boulangerie ; Attendu que le Ministre de la défense fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que cet accident était un accident de trajet, alors que l'article

et violé l'article L. 415-1 précité ; Mais attendu que c'est au terme d'une analyse propre des circonstances de la cause que la cour d'appel a estimé que l'accident litigieux, survenu dans l'enceinte

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 415-1, devenu L. 411-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M.

L. 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE SONT PAS APPLICABLES AUX ACCIDENTS SURVENUS LORS D'UNE INTERRUPTION DE TRAJET, QUEL QU'EN AIT ETE LE MOTIF ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE BOUKABOUS, EMPLOYE A L'ENTREPRISE PERRIER A SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT A ETE VICTIME LE 8 FEVRIER 1977 A 19 HEURES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LE TEXTE SUSVISE CONCERNE LES ACCIDENTS SURVENUS PENDANT LE TRAJET DEFINI A SES ALINEAS 2 ET 3 ET NON CEUX QUI

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU PENDANT LE TRAJET ENTRE LE

RESULTAIT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE PARCOURS AVAIT ETE DETOURNE POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE, AU SENS DE L'ARTICLE

MOTIFS QUE CE SALARIE AVAIT TOUTE LATITUDE POUR PERCEVOIR AUTREMENT SES SALAIRES, ET QUE LE TRAJET N'ETAIT PAS EN RELATION AVEC UN TRAVAIL QUI VA ETRE ACCOMPLI OU VIENT D'ETRE ACCOMPLI, ALORS QUE L'ARTICLE

Les questions prioritaires de constitutionnalité sont ainsi rédigées : « Les dispositions combinées des articles L. 415-3 1°, L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, en ce qu'elles renvoient

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 415-1 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenu l'article L. 411-2 dans la nouvelle

L. 411-1 et L. 411-2 (anciennement L. 415 et L. 415-1) du Code de la sécurité sociale, en considérant qu'il s'agissait d'un accident de trajet ; alors que, d'autre part, la survenance de l'accident n'entrant

L. 411-1 et L. 411-2 (anciennement L. 415 et L. 415-1) du Code de la sécurité sociale, en considérant qu'il s'agissait d'un accident de trajet ; alors que, d'autre part, la survenance de l'accident n'entrant