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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b2079ba5988459c5544c

Cassation

1 mars 1973

1 mars 1973

VICTIME N'ETAIT TENUE PAR AUCUN LIEN DE SUBORDINATION VIS-A-VIS DE SON EMPLOYEUR, ALORS, D'UNE PART, QUE L'EXISTENCE D'UN TEL LIEN DE SUBORDINATION N'EST PAS REQUISE POUR LES ACCIDENTS DE TRAJET PAR L'ARTICLE

Source officielle
CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54b7d

Cassation

25 juin 1970

25 juin 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, L'ACCIDENT SURVENU PAR

Source officielle
CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54b97

Cassation

23 avril 1970

23 avril 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, L'ACCIDENT SURVENU

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54dc5

Cassation

28 janvier 1971

28 janvier 1971

SE RENDAIT DE MANIERE HABITUELLE, AU SENS DE L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET

Source officielle
CC

soc

6079b2039ba5988459c5530c

Cassation

8 novembre 1972

8 novembre 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU A UN TRAVAILLEUR PENDANT LE

Source officielle
CC

soc

6079b2049ba5988459c5532d

Cassation

7 février 1973

7 février 1973

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, LORSQUE LA VICTIME APPORTE LA PREUVE QUE

Source officielle
CC

soc

6079b2089ba5988459c55527

Cassation

28 juin 1973

28 juin 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, DOIT ETRE CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, L'ACCIDENT SURVENU

Source officielle
CC

soc

6079b2099ba5988459c5566f

Cassation

24 janvier 1974

24 janvier 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, QU'ELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, QUE L'ACCIDENT SURVENU

Source officielle
CC

soc

6079b2109ba5988459c55822

Cassation

24 octobre 1974

24 octobre 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE BARCELOT, QUI, POUR LES BESOINS DE SON TRAVAIL DE GUIDE SCAPHANDRIER, ETAIT LOGE A BORD DU " CAUVILLE " AMARRE DANS

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c55a7b

Cassation

28 octobre 1975

28 octobre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE DAME DA X..., QUI AVAIT DECLARE A SON EMPLOYEUR LE 13 MARS 1972 AVOIR ETE BLESSEE AU COURS DE SON TRAVAIL

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CC

soc

6079b21f9ba5988459c55ee2

Cassation

12 janvier 1977

12 janvier 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, DAUMONT, OUVRIER A LA SOCIET MICHELIN, S'ETAIT RENDU LE 13 SEPTEMBRE 1973, AU COURS DE LA PAUSE

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CC

cr

6137260dcd58014677422970

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 312-2 du Code pénal ; Sur le troisième moyen de cassation

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300293

Cassation

4 mars 2009

4 mars 2009

que l'incendie avait affecté des biens objet du bail, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 415-3 du code rural et par refus d'application l'article 1384, alinéa 2, du code civil

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007724633

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

à l'article 402, à quelque titre et dans quelque but que ce soit, et notamment dans un but de loisir ou à titre professionnel" ; qu'en application des dispositions des articles 414, 415 et 416 du même

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CC

soc

6079b2019ba5988459c550d7

Cassation

20 janvier 1972

20 janvier 1972

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 415 ET 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'UN SALARIE SE TROUVE AU TEMPS ET AU LIEU DE TRAVAIL, AU SENS DE CE TEXTE, TANT QU'IL EST SOUMIS A L'AUTORITE

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CC

soc

6079b1f99ba5988459c54a80

Cassation

18 février 1970

18 février 1970

NE POUVAIT PRETENDRE, POUR LE DECES DE SON MARI, AU BENEFICE DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, ALORS QUE L'ARRET N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION FAUTE D'AVOIR RECHERCHE, AINSI QU'IL ETAIT ARTICULE, SI LE DECES

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007743378

Admin. suprême

9 février 1990

9 février 1990

Schwartz, Auditeur, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'ainsi qu'il résulte notamment du 4ème alinéa de l'article 415 du code rural, les fédérations

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CC

pl

60793aab9ba5988459c3c237

Cassation

19 juin 1963

19 juin 1963

Sur le moyen unique : Vu l'article 415-1° du Code de la sécurité sociale tel que modifié par la loi du 23 juillet 1957 et ainsi conçu : "Est également considéré comme accident du travail, sous réserve

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CC

soc

6079b2019ba5988459c550c7

Cassation

2 mars 1972

2 mars 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, L'ACCIDENT SURVENU PAR

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55ab9

Cassation

8 janvier 1976

8 janvier 1976

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE,

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