d'un bail à ferme sur une exploitation appartenant aux consorts Y..., se sont vu notifier, par un acte extrajudiciaire du 7 octobre 2003 intitulé " congé " et visant l'article L. 411-32 du code rural,

de la ressource en eau et de la biodiversité ne peut être invoqué à l'appui d'une demande en résiliation lorsqu'elle est formée par le bailleur en application de l'article L. 411-27 du code rural et de

L. 411-31 et L. 411-37 du Code rural ; 2 / qu'en toute hypothèse, les dispositions des articles 11 à 16 de la loi du 9 juillet 1999 sont, en vertu de l'article 17 de cette loi ,applicables aux baux

7 du Code des douanes, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision " ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 38, 416, 417, 418, 198 du Code des douanes, 512,

, il résulte de l'article R. 13-41 du Code de l'expropriation que les jugements fixatifs d'indemnités sont notifiés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et que la partie intéressée

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union départementale Force ouvrière (FO) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société agences et diffusion (SAD), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27

L. 412-1 et R. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution, -réduire à 8 jours le délai de deux mois prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures d'expulsion, -condamner Madame [G] [K] à verser

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 26 février 2025 suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS Heineken Entreprise immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°414 842

L. 411-1 du code de l'environnement et autorisé, sur le fondement de l'article L. 411-2 du même code, jusqu'au 31 décembre 2017, la destruction, l'altération ou la dégradation d'aires de repos ou sites

le délai de 20 jours à partir du 8 septembre 1994 expirait le 27 septembre 1994 ; qu'en décidant que le délai n'était pas expiré le 28 septembre 1994, la cour d'appel a violé l'article L. 412-11 du

R. 412-1 du code de justice administrative, en transmettant celle-ci par le biais de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-2 du code de justice administrative ou en transmettant par

publique ; "2 ) et alors que ce prévenu ayant ainsi été empêché de comparaître par une cause indépendante de sa volonté, les conditions d'application de l'article 410 du Code de procédure pénale ne

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-1 du Code rural, ensemble l'article L. 481-1 du même Code ; Attendu, selon

Y... comme régulière a violé les articles L. 412-16 et D. 412-1 du Code du Travail ; Mais attendu qu'une organisation syndicale ayant la faculté de remplacer un délégué syndical selon les formes prescrites

D'autre part, aux termes de l'article R. 414-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire

demandes tendant à la délivrance par le salarié d'informations sur l'utilisation des dites heures et à voir ordonner leur remboursement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 27

L'arrêt attaqué (Papeete, 27 octobre 2022, n° 411) fixe les indemnités revenant à M. et Mme [X] par suite de l'expropriation, au profit de la Polynésie française, de la parcelle cadastrée section CM n°