§ 4), sans en déduire la nullité de cette déclaration de préemption, la cour d'appel a violé l'article L. 412-8, alinéa 3, du Code rural ; ALORS, EN TROISIEME LIEU, QU'en cas de préemption, celui qui

L. 411-1 et L. 412-8, 11° (dans sa version issue de la loi du 9 mars 2004), L. 161-1 ancien, L. 168 et D. 161-1 du code de la sécurité sociale et L. 351-24 (devenu les articles L. 5141-1, L. 5141-2 et

X... a, en application de l'article L. 412-8 du code rural, fait connaître à la SCEA du Moulin à Vent, preneur, l'intention de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 412-8, 2 du code de la sécurité

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 412-8. 2° et L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, articles 485, 512 et 593 du Code de

Vu l'article L. 412-8 du code rural, Constater la nullité de plein droit de la décision de préemption de la SAFER notifiée à Maître [H] le 12 octobre 2016.

L. 143-8 et l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que lorsque le projet d'aliénation entre dans le périmètre de son droit de préemption, la déclaration adressée à la SAFER

pas bénéficiaires d'un autre régime de sécurité sociale, à raison de leur participation bénévole aux séances du conseil d'administration, la cour d'appel a violé les dispositions précitées, ensemble l'article

pas bénéficiaires d'un autre régime de sécurité sociale, à raison de leur participation bénévole aux séances du conseil d'administration, la cour d'appel a violé les dispositions précitées, ensemble l'article

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-46.046 à 85-46.050 ; Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 412-8

A... n'ayant pas soutenu que les époux Y... ne remplissaient pas les conditions d'exploitation prévues par l'article L. 412-5 du Code rural pour bénéficier du droit de préemption, le moyen est de ce chef

[Z] n'a pas régulièrement fait valoir son droit de préemption au prétexte qu'il l'avait exercé sous réserve de l'autorisation du juge-commissaire, la cour d'appel a violé les articles L. 412-8 du code

L. 412-2, L. 412-8 et L. 423-13 du Code du travail ; 3 / que l'égalité des électeurs doit être assurée dans les élections professionnelles ; qu'en ne recherchant pas non plus si le fait que les tracts

L. 412-8, 8°, L. 413-12, 2°, L. 431-2 du code de la sécurité sociale et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'employeur ayant soutenu devant la cour d'appel que le point de départ

L'article L.412-8 du code rural prévoit que le preneur dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l'acte d'huissier pour faire connaître au propriétaire vendeur

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu à bon droit que l'article L. 412-8

L 412-7 du code rural et de la pêche maritime ; Dans le cadre de la mise en oeuvre du droit de préemption du fermier, les dispositions d'ordre public de l'article L-412-8 du code rural et de la pêche

règles que l'emploi de supports classiques (tracts, affichages) et le contenu des communications syndicales est librement déterminé par les organisations syndicales sous réserve de l'application de l'article