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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b2179ba5988459c55b1e
25 février 1976
25 février 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 412-4, L 412-10 ET R 412-2 DI CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION DE AMBOURG COMME DELEGUE SYNDICAL A L'ETABLISSEMENT
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c56001
5 juillet 1977
5 juillet 1977
L 411-1, L 412-4 ET L 412-5, L 411-22 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1352 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE
Source officiellesoc
6079b0d99ba5988459c5064b
19 juillet 1983
19 juillet 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-4, L 412-17 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR : ATTENDU QUE LA SOCIETE ADRIAN REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55c99
1 juin 1976
1 juin 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-4, L 412-10 ET L 412-12 DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA LOI DU 3 JANVIER 1975 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102188_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
En conséquence et dès lors que cet accident a été considéré comme un accident du travail, une rente viagère lui est versée annuellement par l'Etat au titre de l'article R. 412-4 du code de la sécurité
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038126192
25 janvier 2019
25 janvier 2019
que les dispositions de l'article Lp. 412-4 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie et celles des II et III de l'article 19 de la loi du pays n°2016-15, dans leur rédaction issue de la "
Source officiellesoc
61372404cd580146774112d3
3 décembre 2002
3 décembre 2002
L. 133-2 et 433-1 du Code du travail ; 3 / qu'il résulte de l'article L. 412-4 du Code du travail que les droits reconnus par la section II chapitre II du titre IV du Code du travail (dont celui de
Source officielle16e chambre
6262489fb1a50c277d4c5d3c
21 avril 2022
21 avril 2022
L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300015_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Aux termes de l'article L. 412-4 du code des relations entre le public et l'administration : " La présentation d'un recours gracieux ou hiérarchique ne conserve pas le délai imparti pour exercer le recours
Source officielle1ere Chambre
67ff3d296d3290e00e0e7930
15 avril 2025
15 avril 2025
Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions. » L'article L.412-4 précise « La durée des délais prévus à l'article L.412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure
Source officiellesoc
613721bdcd580146773f6b49
20 mai 1992
20 mai 1992
demandeurs au pourvoi, si la désignation n'était pas motivée par l'action revendicative antérieure de la CFDT et en son sein, du salarié, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article
Source officiellecr
6079a8129ba5988459c4bc9f
25 février 1976
25 février 1976
LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, DEVENU L'ARTICLE L 412-4 DU CODE DU TRAVAIL, C'EST SEULEMENT DANS LES ENTREPRISES EMPLOYANT HABITUELLEMENT AU MOINS CINQUANTE SALARIES QUE LES SYNDICATS REPRESENTATIFS BENEFICIENT
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c56007
8 juillet 1977
8 juillet 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 412-4, L 412-10 ET R 412-2 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION DE LETUR COMME DELEGUE SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE
Source officielleciv3
613722bfcd58014677400f22
14 novembre 1996
14 novembre 1996
L. 412-8, alinéa 4 du code rural, la cour d'appel a dénaturé ce document et violé de ce chef l'article 1134 du Code civil; 4°) que la cour d'appel, qui s'est appuyée sur les actes des 1er août 1991 et
Source officiellesoc
6079b1919ba5988459c52841
16 décembre 1998
16 décembre 1998
Vu leur connexité, joint les pourvois nos 97-60.525 et 97-60.526 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 15 de la Convention collective nationale de l'industrie laitière ; Attendu qu'il résulte
Source officiellesoc
613723cbcd5801467740e3fd
14 février 2001
14 février 2001
qui la composent, le tribunal d'instance n'a tenu aucun compte de la présomption irréfragable de représentativité attachés aux confédérations syndicales reconnues au plan national et a ainsi violé l'article
Source officielleChambre 04 JEX
670d7ac8d2a7414c2241422f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aux termes de l’article R 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d’avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des
Source officiellesoc
6079b0c49ba5988459c5025f
18 juin 1981
18 juin 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.412-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MME X...
Source officiellesoc
6079b0b59ba5988459c4f886
29 mai 1979
29 mai 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-4, L. 412-10, L. 412-15 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6a0fedbbcdc6046d4788a784
21 mai 2026
21 mai 2026
En troisième rang, elle fait valoir que désormais les dispositions de l'article L. 412 ' 4 du code des procédures civiles d'exécution limitent à une année le délai supplémentaire qui lui serait octroyé
Source officiellePage 5 sur 8398