Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-35 du Code rural ; Attendu que le preneur peut, avec l'agrément du bailleur ou, à défaut, l'autorisation du tribunal paritaire, associer à son bail en qualité

preneur des terres données à bail au profit d'une société civile d'exploitation agricole constitue en l'absence d'avis préalable régulièrement notifié au bailleur, une cession du bail prohibée par l'article

preneur des terres données à bail au profit d'une société civile d'exploitation agricole constitue en l'absence d'avis préalable régulièrement notifié au bailleur, une cession du bail prohibée par l'article

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 17 janvier 1991), que les consorts X..., propriétaires de terres, ayant fait délivrer un congé au visa de l'article L. 411-64 du Code rural

Sur le moyen unique : Vu l'article L 411-64 du Code rural, ensemble l'article L. 411-35 du même Code ; Attendu que le preneur évincé en raison de son âge peut céder son bail à l'un de ses descendants

L. 411-35 du code rural par fausse application ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, par motifs propres et adoptés, que le bailleur pouvait autoriser le preneur à consentir des sous-locations

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-35 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 septembre 1991), que Mme X..., qui a donné à bail à ferme aux époux Y... un domaine viticole

L. 411-31 et L. 411-35 du code rural ; 2°/ que l'autorisation de la cession d'un bail à ferme peut être tacite et résulter, en l'absence d'agrément exprès du candidat pressenti, des circonstances et

à la date de la cession projetée pour apprécier les conditions de l'autorisation de cession, a pu en déduire, sans ajouter aux articles L. 411-35 et L. 411-64 du code rural une condition qu'ils ne prévoyaient

, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat des consorts X..., de la SCP Boulloche, avocat de M. et Mme B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

Sur le second moyen : Vu les articles L. 411-35 et L. 411-37 du Code rural dans leur rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1988, ensemble l'article 16 de la loi du 11 juillet 1985 ; Attendu

815-3 du code civil, ensemble l'article L. 411-35 du code rural ; 2° / qu'en statuant encore comme elle l'a fait, sans même rechercher, comme elle y avait été invitée, si la cession de bail prohibée

preneur des terres données à bail au profit d'une société civile d'exploitation agricole constitue en l'absence d'avis préalable régulièrement notifié au bailleur, une cession du bail prohibée par l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du Code rural, ensemble l'article L. 331-3 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er avril 1994), que la société Le Reculet et

Sur le moyen unique : Vu l'article 17 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999, ensemble les articles L. 411-35 et L. 411-37 du Code rural ; Attendu que les dispositions des articles 11 à 16 de la loi

de nature à justifier la résiliation du bail n'est caractérisée par la bailleresse ; Que sur l'application de l'article L. 411-35 du code rural, l'article L. 411-35 du code rural prohibe, sous réserve

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, 1° que l'article L. 411-35 du Code rural autorise la cession du bail au profit du conjoint du preneur participant à l'exploitation

L. 411-31 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-31, II, 1° et 3°, L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime : 5.