par Christian Y... et tenant à la nullité tant de l'enquête préliminaire que de la procédure suivie par les Douanes ; "aux motifs qu'en application des dispositions de l'article 385 du Code de procédure

, en vertu de l'article 64 du Code des douanes, à effectuer des visites et des saisies dans les locaux des sociétés S.E.I.C.A.O et S.I.C.C.A., ainsi qu'au domicile de M.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, 414 et 417 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

de l'article 411 du Code des douanes, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la décision attaquée a déclaré constituée la contravention prévue par l'article 411 du Code des

rejeté ; II-Sur le pourvoi de l'administration des Douanes : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 551 et 593 du Code de procédure pénale, 334 du Code des douanes,

; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38-1°, 336, 337, 396, 399, 404, 426-2°, 414 DU CODE DES DOUANES, DU DECRET-LOI DU 31 AOUT 1937,

Y... a été relaxé par un jugement dont l'administration des douanes a relevé appel ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 86, 396, 414 du code des douanes

414 du Code des douanes en contravention de 3° classe de l'article 412 - 1° dudit Code ; que la disqualification opérée par l'arrêt de la cour d'appel de Paris n'a pas été atteinte par la cassation

399 du Code des douanes, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée, après avoir rappelé les articles 417, 419, 215 du Code des douanes, ainsi que le texte

la violation des articles 396, 399, 404, 407, 414, 426-5 et 435 du Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

, 427, 437, 432-bis, 438, 38 et 369 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant relaxé le prévenu du chef du délit d'importation

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 38, 84, 215, 414, 419, 423-1, 435 et 459 du Code des douanes, 1, 4 et 5

la santé publique, 38, 215, 399, 414, 382, 388, 416, 419, 432, 435, 437 du Code des douanes et l'arrêté ministériel du 24 septembre 1987, 58, 59, 60, 460, 461, 153 du Code pénal, 593, 780 du Code de procédure

3 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde, de l'article 1er du protocole additionnel n° 4 à ladite Convention, 38, 215, 343, 373, 382, 388, 392, 398, 399, 414, 417, 435, 438 du Code des douanes

L. 626, L. 627 et R. 5165 du Code de la santé publique, 38, 215, 343, 388, 392, 399, 414, 419, 435 et 437 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que Y... a

Pascal, - Z... Nicolas, - A...

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 395, 414, 426, 369 du Code des Douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de

de la poursuite et a mis la société Tramar hors de cause; "aux motifs qu'une marchandise prohibée est, selon l'article 38 du Code des douanes, une marchandise dont l'importation ou l'exportation est