AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2348
4 décembre 2007
4 décembre 2007
Royaume-Uni [GC] - 44362/04 Arrêt 4.12.2007 [GC] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Refus opposé à une demande d’insémination artificielle présentée par un détenu
Source officiellePage 5 sur 5112
6ème Chambre
DTA_2103104_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 41-6 du même décret : " Lorsque l'administration envisage de licencier un agent pour l'un des motifs mentionnés aux 1° à 4° de l'article 41-3, elle convoque l'intéressé
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