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102 224 résultats pour « article 41-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2348

Admin. suprême

4 décembre 2007

4 décembre 2007

Royaume-Uni [GC] - 44362/04 Arrêt 4.12.2007 [GC] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Refus opposé à une demande d’insémination artificielle présentée par un détenu

Source officielle

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TA

6ème Chambre

DTA_2103104_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article 41-6 du même décret : " Lorsque l'administration envisage de licencier un agent pour l'un des motifs mentionnés aux 1° à 4° de l'article 41-3, elle convoque l'intéressé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2300721_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

de laquelle il doit : a) Exécuter les travaux ou prestations éventuels de finition ou de reprise prévus aux articles 41. 5 et 41. 6 ; b) Remédier à tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage

Source officielle
CA

5ème Chambre

69621d10cdc6046d47d3c887

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur ce, Sur la recevabilité du recours': L'article 41-4 du code de procédure pénale dispose qu'il n'y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à créer un danger pour les personnes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401797_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Son article 41-5 dispose que : « Le licenciement pour un des motifs prévus aux 1° à 4° de l'article 41-3 ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent, dans un autre emploi que la loi du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400551_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Son article 41-5 dispose que : « Le licenciement pour un des motifs prévus aux 1° à 4° de l'article 41-3 ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent, dans un autre emploi que la loi du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2413068_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Si de telles épreuves, exécutées pendant le délai de garantie défini à l'article 44. 1, ne sont pas concluantes, la réception est rapportée. 41. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2209428_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Aux termes de l'article 41. 5 du cahier des clauses administratives générales (" CCAG ") Travaux de 2009, applicable en vertu de l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières (" CCAP

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12622

Admin. suprême

10 octobre 2019

10 octobre 2019

Le contexte global de l’article de 2016 était très différent de celui de l’article de 2015.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2236

Admin. suprême

26 février 2008

26 février 2008

Turquie - 43443/98 Arrêt 26.2.2008 [Section III] Article 2 Article 2-2 Recours à la force Recours incontesté à la force meurtrière par des agents de l’Etat et efficacité de l’enquête   : violation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300441_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article 41-5 du même décret : " Le licenciement pour un des motifs prévus aux 1° à 4° de l'article 41-3 ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent, dans

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300578_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Son article 41-5 dispose que : « Le licenciement pour un des motifs prévus aux 1° à 4° de l'article 41-3 ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent, dans un autre emploi que la loi du

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00139_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

A..., représenté par Me Noël, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de l’EHPAD Saint-Jacques de Compostelle au titre des dispositions de l’article L.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1680

Admin. suprême

18 février 2009

18 février 2009

En droit Article 14 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole n° 1 – En ce qui concerne l’applicabilité de l’article 1 du Protocole n° 1, le Gouvernement attachait une importance considérable

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01207_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

5 juin 2024

La constatation de l'exécution de ces prestations doit donner lieu à un procès-verbal dressé dans les mêmes conditions que le procès-verbal des opérations préalables à la réception prévu à l'article 41

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2300579_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

B dans les conditions prévues par l'article 41-5 du décret n° 91-155 du 6 février 1991, dans un délai d'un mois, à compter de la notification du présent jugement, sous une astreinte de 50 euros par jour

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2310925_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

les travaux ou prestations éventuels de finition ou de reprise prévus aux articles 41. 5 et 41. 6 ; / b) Remédier à tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage ou le maître d'œuvre, de telle

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_1914329_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

En second lieu, aux termes de l'article 41-5 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00266_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

de la décision de réception des travaux, et non la date de levée des réserves comme pour la réception sous réserves prévues par l’article 41-5 de ce CCAG, constitue le point de départ des délais prévus

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02332_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

il est précisé à l'article 44. 2, d'un an à compter de la date d'effet de la réception. / Pendant le délai de garantie, outre les obligations qui peuvent résulter pour lui de l'application de l'article

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