A la suite de l'entrée en vigueur de ce texte, la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 a modifié l'article 41-4 du code de procédure pénale pour permettre au procureur de la République, notamment lorsque la

[E] [X], alors : « 1°/ que l'inconstitutionnalité et l'abrogation de l'article 41-4 du code de procédure pénale, qui permet de refuser la restitution de biens appartenant au prévenu, et qui ont été

Le Conseil Constitutionnel aux termes de sa décision n° 2014-390 Q.P.C du 11 avril 2014 a déclaré inconstitutionnel le quatrième alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale en décidant cependant

[P], en violation de l'alinéa 3 de l'article 41-4 du code de procédure pénale.

L'article 41-4 du code de procédure pénale dispose qu'«au cours de l'enquête ou lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie ou que la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution

son hospitalisation du 15 au 22 février 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié et notamment son article

hospitalisation du 23 juillet au 19 août 1997 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié, notamment son article

6 § 1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 1er du premier protocole additionnel à ladite Convention, des articles 41-4, 198 et 593 du code de procédure pénale, défaut

qu'elle « constitue le produit direct de l'infraction pour laquelle [K] [R] a été condamné », la chambre de l'instruction, qui s‘est estimée tenue de rejeter la demande pour ce seul motif, a violé l'article

Sur ce, - Sur la recevabilité du recours': L'article 41-4 du code de procédure pénale dispose qu'il n'y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à créer un danger pour les personnes

la constitution du 4 octobre 1958, sur les dispositions contraires du Code de procédure pénale ; que de toute évidence les dispositions de l'article 41-1 du Code de procédure pénale (devenu l'article

l'homme et, par conséquent, doit être tranché lors d'une audience publique" ; Attendu que les demandeurs ne sauraient se faire un grief de ce que la cour d'appel a, conformément aux dispositions de l'article

41-4 du CPP - a rejeté la demande de destruction d'oeuvres contrefaites LES APPELS : Appel a été interjeté par : - Madame CALDER X...

» Les articles 41-4 à 41-6 du code de procédure pénale fixent les règles organisant la restitution des objets placés sous-main de justice. 3.

 » Les articles 41-4 à 41-6 du code de procédure pénale fixent les règles organisant la restitution des objets placés sous-main de justice. 3. 

seule mesure qu'elle prévoit en son 1° et non la mesure du 3° relative au dessaisissement de l'objet qui a servi à l'infraction, d'autre part, l'ordonnance du premier président se fonde uniquement sur l'article

Pendant le délai de garantie, outre les obligations qui peuvent résulter pour lui de l'application de l'article 41. 4, le titulaire est tenu à une obligation dite obligation de parfait achèvement, au titre

Aux termes de l'article 41-4 du code de procédure pénale : " Au cours de l'enquête ou lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie ou que la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur