EN DROIT SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE   41 DE LA CONVENTION 6.

, aux droits de laquelle viennent également les sociétés Eurenco, Manuco et [UN], au cours de périodes variables de 1972 à 1992 ; que par arrêté ministériel du 25 mars 2003, pris en application de l'article

APPLICATION OF aRTICLE 41 OF THE CONVENTION 13.

    Under Article 41 of the Convention the applicant sought just satisfaction of 4,796,000 Russian roubles (RUB) in respect of pecuniary damage, which included the purchase price of the flat,

2, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en particulier en considération de l'article 41-4, alinéa 3, du code de procédure pénale, selon lequel les objets non restitués

Russie (IV) - 39611/18 Arrêt 14.10.2025 [Section II] Article 41 Satisfaction équitable Octroi au gouvernement requérant d’une somme pour préjudice moral, au profit des victimes identifiées de multiples

Russie (II) (satisfaction équitable) [GC] - 38263/08 Arrêt 28.4.2023 [GC] Article 41 Satisfaction équitable Octroi au gouvernement requérant d’une somme pour dommage moral, au profit des victimes identifiées

    En s’appuyant sur l’article 41 de la Convention, la requérante réclamait en voie principale la restitution du terrain et une indemnité pour non jouissance du terrain, qu’elle évaluait à 56

    Article 41 of the Convention provides: “If the Court finds that there has been a violation of the Convention or the Protocols thereto, and if the internal law of the High Contracting Party

Pecuniary damage - claim dismissed (Article 41 - Pecuniary damage);Non-pecuniary damage - award (Article 41 - Non-pecuniary damage)

Dommage matériel - demande rejetée (Article 41 - Dommage matériel;Satisfaction équitable);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral)

Pecuniary damage - award (Article 41 - Pecuniary damage);Non-pecuniary damage - claim dismissed (Article 41 - Non-pecuniary damage)

    En s’appuyant sur l’article 41 de la Convention, le requérant réclamait une satisfaction équitable pour préjudice matériel et pour préjudice moral. 6 .

    En s’appuyant sur l’article 41 de la Convention, les requérants réclamaient à titre principal la restitution de l’appartement vendu par l’État, en subsidiaire une indemnisation équivalente

    Under Article 41 of the Convention the applicants sought just satisfaction of pecuniary damage sustained as a result of the above violations. 5.

    Dès lors, la Cour estime que l’article 41 de la Convention s’applique bien, en tant que tel, dans les affaires interétatiques.

Arrêt 1.6.2017 [Section I] Article 41 Satisfaction équitable Perte des deux tiers d’une pension de retraite à la suite d’une intervention législative ayant déterminé l’issue d’une procédure pendante contre

A... d'une demande de restitution en application de l'article 41-4 du code de procédure pénale, le procureur général a refusé de lui restituer ces biens au motif qu'ils constituaient l'instrument ou le

    La question de l’application de l’article 41 de la Convention ne se trouvant pas en état pour le dommage matériel, la Cour l’a réservée et a invité les parties à lui soumettre par écrit,