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2 930 résultats pour « article 407 du CPCL. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

627df9460d41e0057d43e647

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Source officielle

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CA

Chambre 2-4

68f081346232792c46835c96

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

400 et suivants du CPC, Vu les articles 396, 397 et 399 du CPC, DONNER ACTE à Madame [T] [U] de son désistement de l'appel du jugement rendu le 12 mai 2022 par le tribunal de Grasse, Des suites

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a225f6ccdc6046d4738b842

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

700 CPC, - Condamne la société [K] [U] à payer à la société COMINVEST la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 CPC, - Déboute les parties de leurs demandes autres, plus larges ou contraires au

Source officielle
TCOM

.

6a0bbdc8cdc6046d47235cf6

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6684eb06a0de54ff609f7fd2

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur ce, En vertu de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

67ef6b0166129746fdd69d41

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur ce, En vertu de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

63104b6a4709e24f13d5537a

Appel

31 août 2022

31 août 2022

1343-2 du Code civil, - condamné FLC au paiement d'une indemnité de 800 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens, - ordonné l'exécution provisoire du présent jugement.

Source officielle
CA

8ème chambre

695f809fcdc6046d479b86d9

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

désistement notifiées via RPVA le 22 décembre 2025 par Me Jacques AGUIRAUD, conseil de l'appelante, aux termes desquelles il est demandé au Président de la 8ème chambre, de : Vu les dispositions des articles

Source officielle
CA

8ème chambre

695f80a2cdc6046d479b86e7

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

19 décembre 2025 par Me Olivier GUITTON, conseil de l'intimé, rectifiées pour être adressées au Président de chambre le 22 décembre 2025, aux termes desquelles il lui est demandé, de : Vu les articles

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6628a17cb2cb67000826a617

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Sur ce, Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bfa8b6cdc6046d4786502c

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

la première facture demeurante impayée, - la somme de 400 Euros en application de l'Article 700 du Code de Procédure Civile, * les dépens.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bfa90ecdc6046d478655fa

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

la première facture demeurante impayée, * la somme de 400 Euros en application de l'Article 700 du Code de Procédure Civile, * les dépens.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6708c03b445a086e2bcedec7

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur ce, Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6a0f4baacdc6046d477b30c8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

des dispositions de l’article 1344 du code civil, ces intérêts formant anatocisme à l’expiration d’une année échue conformément à l’article 1343-2 du code civil

Source officielle
CA

4ème Chambre

660f9514a40f8b0008cb78b7

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

659 du CPC) dans le RG 23/05615 joint au RG n° 23/04117 par ordonnance du 24 octobre 2023 S.A.S.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68fb978511af6ba0065f4356

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Il en conclut que son désistement est conforme aux articles 400 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

6a047e5dcdc6046d4797c812

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Laurent LEVY, de SELARL LEVY DRAHI AVOCATS, Avocat au barreau de Marseille) C / La société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD [Adresse 2] STRASBOURG Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg n°352 406

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6a0e97becdc6046d47654ce1

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[M] la somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, pour la procédure d'appel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf1bd3db21cbdd91c90

Appel

17 novembre 2014

17 novembre 2014

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a481fdcdc6046d472b81bb

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

48 du CPC.

Source officielle