interjeté appel du jugement, par déclaration du 18 mars suivant, et, le même jour, a formé une demande de mise en liberté ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

dernier n'a pas été informé de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire ; qu'en statuant ainsi, la chambre de l'application des peines a violé l'article

sexuelle par son ex-concubin et l'a condamné à une peine de deux années d'emprisonnement dont dix-huit mois assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant une durée de deux ans ; "alors que l'article

[G] ait été informé de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, de sorte que la cour d'appel a méconnu les articles 406 et

comparu à l'audience de la cour d'appel en qualité de prévenu, ait été informé du droit de se taire au cours des débats avant d'être entendu en ses déclarations, de sorte que la cour d'appel a violé les articles

dernier n'a pas été informé de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire ; qu'en statuant ainsi, la chambre de l'application des peines a violé l'article

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14.3 du Pacte international relatifs aux droits civils et politiques, la directive 2012/13/UE du 22 mars 2012, les articles 406, 512, 591 à 593 du

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14.3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de la directive 2012/13/UE du 22 mars 2012, et des articles 406, 512, 591

COUDRAY et GRÉVY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

132-8, 132-10, 222-13, 222-44, 222-45, 222-47, 322-1, 322-15, 311-11, 311-4 et 311-14 du code pénal, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et des articles 2, 3, 388, 406, 427, 485, 512

condamnée à 5 mois d'emprisonnement avec sursis, 13 OOO francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

condamnation non avenue demeure inscrite au casier judiciaire, la cour d'appel a justifié sa décision ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

408 du Code pénal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cet article ; "alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, en vertu de l'article 408 du Code pénal, en l'état d'un

droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 406 et 512 du code de procédure pénale

[C], s'est vu notifier son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; "alors que l'article 406 du code de procédure pénale, dans sa

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 406, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

qui a comparu à l'audience de la cour d'appel du 8 mars 2022, en qualité de prévenu, ait été informé du droit de se taire au cours des débats ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les articles

de l'audience à 14 heures, après une matinée au cours de laquelle le prévenu, son avocat, le ministère public, puis deux témoins ont été entendus ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les articles